{"le tribunal annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour vice de proc\u00e9dure et erreur d'appr\u00e9ciation, en ordonnant l'effacement du signalement Schengen.

une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de saisir, sans délai, les services ayant procédé au signalement de la requérante aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

l'arrêté préfectoral pour vice de procédure et insuffisance de motivation, ordonné la communication des pièces administratives et enjoint au préfet d'effacer le signalement du requérant dans le système Schengen

Il a également enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour, tout en ordonnant l'effacement du signalement Schengen.

code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de la convoquer pour lui remettre un récépissé de demande de duplicata autorisant le franchissement des frontières Schengen

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 25 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 3.

de police de Paris l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée deux ans et l’a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le fichier du Système d’information Schengen

Sur l'autre moyen dirigé contre la décision d'interdiction de retour : 8 Aux termes de l'article 25 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; - le règlement (Ce) N O 1987/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre

avec la mention d'une interdiction d'entrée dans l'espace Schengen ; - il a vainement sollicité du préfet de Vaucluse le retrait de cette inscription sur le fichier Schengen le 4 octobre 2024 ; -

D B alias A conteste la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont il a fait l'objet. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin

A tendant à l'effacement de son signalement au Système d'information Schengen : 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article 25 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.