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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301543_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B A représenté par Me Sebillotte, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 du préfet de la Guyane en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217753_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
requête, enregistrée le 22 août 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Satta demandent au tribunal : 1°) de désigner un expert judiciaire afin d'estimer la valeur du bien immobilier situé 9 rue Sédillot
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300224_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La requête a été communiquée à la commune de Seillon-Source-d'Argens le 26 janvier 2023. Un délai de 15 jours lui a été imparti pour présenter un mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102374_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par un acte, enregistré le 1er août 2023, la commune de Seillons-Source-d'Argens a déclaré se désister de sa requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300784_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Segiloc est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202871_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Une note en délibéré produite par la commune de Seillons-Source-d'Argens a été enregistrée le 2 juin 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202640_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
La requête a été communiquée à la commune de Seillons-Source-d'Argens le 28 septembre 2022, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure du 9 janvier 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101887_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Elle soutient que seule la commune de Seillon-Source d'Argens a qualité pour défendre.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003334_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Le maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens s'est opposé à cette nouvelle demande, par une décision du 18 octobre 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100845_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens
Source officielle1ère chambre
DTA_2101470_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 31 mai 2021, le préfet du Var demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102374_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Seillons Source d'Argens est dépourvue de caractère sérieux.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400282_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Seillons-Source-d'Argens : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101521_20240213
13 février 2024
13 février 2024
2021, après avoir reçu la décision attaquée pour le contrôle de légalité en préfecture le 9 décembre 2020 ; - en l'absence de réponse du maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens dans les deux
Source officielle1ère chambre
DTA_2000513_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
DECIDE Article 1er : La décision susvisée du maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens du 25 juillet 2019 est annulée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202720_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il est prévu à l'avenir de construire une seconde station d'épuration sur la commune de Seillons-Source-d'Argens. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202795_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, la commune de Seillons-Source-d'Argens, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400173_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Une mise en demeure a été adressée le 19 mars 2024 à la commune de Seillons-Source-d'Argens, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400186_20240211
11 février 2024
11 février 2024
La requête a été transmise à la commune de Seillons-Source-d'Argens et au groupement d'entreprises Eiffage TP Méditerranée Établissement Côte d'Azur et ARTP qui n'ont pas produit de mémoire en défense
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201810_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet du Var demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 20 décembre 2021 par laquelle le maire de Seillons-Source-d'Argens
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