Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

D'autre part, selon l'annexe de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 visé ci-dessus, pris pour l'application de ces dispositions : " 1.

de prendre les mesures de police administrative requises sous astreinte.", "condamnation aux d\u00e9pens": "Le tribunal a probablement condamn\u00e9 la commune et la soci\u00e9t\u00e9 aux d\u00e9pens selon

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

C'est un ancien relais de poste, dont la construction daterait, selon les uns de 1750, environ et selon les autres du XIXème siècle.

et le 3 avril 2024, la société Reolian Multitec, représentée par Me Cordier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’EHPAD Le Manoir, la société Sextant Architecture, la société CRX et la société Sero

La procédure a été communiquée à la commune de Montsauche-les-Settons, qui n'a pas produit d'observations.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022, par lequel le préfet de Saône-et-Loire a ordonné la suspension de la mise sur le marché des produits Nutri'Balance Expert Canaris et Serins

Enfin, selon cette même délibération, " la prime exceptionnelle sera instaurée de façon forfaitaire selon les 3 niveaux suivants : / un plafond de 500 euros pour les agents mobilisés dans le cadre d'un

Enfin, selon cette même délibération : " la prime exceptionnelle sera instaurée de façon forfaitaire selon les 3 niveaux suivants : / un plafond de 500 euros pour les agents mobilisés dans le cadre d'un

Le maire de Serans soutient que le bâtiment situé 3 rue Perdue, parcelle cadastrée AB 53, appartenant à l'indivision A présente un danger pour la sécurité publique.

Le maire de Serans soutient que le bâtiment situé rue du Prieuré, parcelle cadastrée AB 60, appartenant à l'indivision A présente un danger pour la sécurité publique.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, le maire de Serans demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

L'indemnité est versée, chaque année, selon des fractions d'un montant identique, à la date anniversaire de l'affectation de l'agent.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, la société civile de construction vente Seren City Montpellier, représentée par la SARL Vacquie Avocat, demande au tribunal :

Seroc, conseiller, - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Serne doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... et de M. Serne est rejetée.