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17 résultats pour « VALLAT Me JAMMET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2501644_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d’Etel a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) ACP IMMO un permis de construire valant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303524_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Gironde d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour et de lui délivrer un récépissé valant

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001257_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le lot 14 " Revêtement de sols et muraux carrelés " a été confié à l'entreprise Brunhes Jammes par un acte d'engagement du 29 juillet 2008.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303043_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

sous astreinte journalière de cent euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la selarl Mary et Inquimbert au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509075_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

B..., ressortissant tunisien né le 21 février 1985 est entré régulièrement en France le 8 décembre 2012, muni d’un visa long séjour valant titre de séjour valable du 27 novembre 2012 au 27 novembre 2013

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007286_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par un arrêté du 19 février 2020, le maire du Kremlin-Bicêtre a délivré à la SCI Jamo un permis de construire valant autorisation de démolir pour la réalisation d'un immeuble collectif d'habitation composé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206321_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

B A, représenté par Me Cyril Jammes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311460_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

B, entré sur le territoire français le 28 juillet 2015 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour, a vu ce titre régulièrement renouvelé jusqu'au 27 juillet 2019.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301171_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

la préfète de l'Oise l'a maintenu en rétention administrative à la suite du dépôt de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une attestation de demande d'asile valant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207031_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

D se prévaut de la date figurant sur son récépissé de demande d'asile, l'autorisant à séjourner sur le territoire français jusqu'au 11 octobre 2022, la date ainsi mentionnée ne valait que dans l'hypothèse

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201054_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

de mettre à la charge de l'État le versement, à la SELARL Mary et Inquimbert, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305010_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Ainsi, l'envoi effectué par le requérant ne peut être regardé comme valant dépôt d'une demande de titre de séjour et l'accusé de réception automatique qui lui a été envoyé par les services préfectoraux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2408258_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

F I, représentés par Me Gentilhomme, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le maire des Sables-d'Olonne a délivré un permis de construire valant démolition et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301107_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Sixièmement, l'entreprise EURL James Piot a facturé l'installation d'une climatisation et chauffage dans huit bureaux.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312065_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, la société anonyme (SA) Acaplast, représentée par Me James, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512692_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202475_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de Saint-Nazaire a délivré à la SCI LE TRIANGLE un permis de construire valant

Source officielle