Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023 sous le n°2302566 et un mémoire enregistré le 16 juin 2023, Mme D C représentée par Me Valérie Allali, demande au juge des référés

la division en deux lots de leur terrain situé au 14 boulevard du Val d'Essonne sur le territoire de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de la Ferté-Alais la somme de 3 000 euros au

requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2023 du recteur de l'académie de Lyon confirmant la décision du conseil de discipline du collège du Val

B ; - les observations de Me Alili, substituant Me Wak-Hanna, représentant M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées : - le rapport de Mme Reniez, - et les conclusions de Mme Allais, rapporteure publique

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

La SAS Métha Val de Saône a produit une réponse à ce moyen, enregistrée le 15 décembre 2023.

Par un arrêté du 13 mars 2023, le préfet du Val-d’Oise, constatant le rejet définitif de sa demande d’asile, l’a obligé de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Reniez, - les conclusions de Mme Allais, rapporteure publique, - et les observations de Me Vallée pour la société Courtadon,

Enfin, le rapport de présentation fait état de la volonté de protéger le corridor écologique correspondant à la vallée de l'Essonne et aux zones humides qui y sont associées.

zone humide ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a institué une servitude d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal d'assainissement de la haute vallée

le fondement des dispositions du 6°de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette demande ayant été rejetée par un arrêté du 20 juin 2017 du préfet du Val