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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2110483_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ils justifient ainsi d'un intérêt pour contester la légalité de la décision du maire de Saint-Maur-des-Fossés du 21 mai 2021.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304902_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
rejet est née le 17 mars 2023.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210962_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Elle soutient que : - le maire de Villeneuve-Saint-Georges refuse de faire construire à l'école primaire Anatole France une rampe d'accès extérieure pour les personnes à mobilité réduite et handicapées
Source officielle7ème chambre
DTA_2204719_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par un arrêté du 17 novembre 2021, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400855_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Comme il a été dit au point 16, l'arrêté du maire de Frangy du 21 septembre 2023 est entaché des seuls vices tirés de la méconnaissance des articles UH 3 3-2 et UH 5-3 du règlement du PLUi du Val des Usses
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601669_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'arrêté du maire de la commune de Merens-les-Vals en date du 16 décembre 2025 accordant le permis de construire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303690_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D B C et Mme F A épouse B C, représentés par Me Poulard et Me Mialot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire délivré le 11 avril 2023 par le maire de Val d'Isère à la SCI Le Chevril
Source officielle7ème chambre
DTA_2303664_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Au-delà, la pente maximale admise pour les rampes est de 18 %. " 28.
Source officielle7ème chambre
DTA_2406878_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par des courrier reçus en préfecture les 7 février 2024, 15 février 2024 et 1er mars 2024, M. F... J... et Mme I... L..., la commune de Saint-Maur-des-Fossés ainsi que M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407152_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par des courrier reçus en préfecture les 7 février 2024, 15 février 2024 et 1er mars 2024, M. F... J... et Mme I... L..., la commune de Saint-Maur-des-Fossés ainsi que M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407886_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par des courrier reçus en préfecture les 7 février 2024, 15 février 2024 et 1er mars 2024, M. F... J... et Mme I... L..., la commune de Saint-Maur-des-Fossés ainsi que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909091_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par une ordonnance du 23 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2022.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206350_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le 7 janvier 2021, le maire de la commune de Gometz-la-Ville a dressé un nouveau procès-verbal d’infraction suite au constat de la construction d’un sous-sol avec une rampe d’accès extérieure non prévus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202355_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 28 octobre 2021, le maire de la commune de la Roche-de-Rame a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305834_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D B C et Mme E A épouse B C, représentés par Me Poulard et Me Mialot, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution du permis de construire délivré le 11 avril 2023 par le maire de Val
Source officielle9ème chambre
DTA_2104160_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du maire de Gometz-la-Ville ; 2°) d'enjoindre au maire de Gometz-la-Ville de leur délivrer le permis de construire modificatif sollicité, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407929_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un arrêté du 15 février 2024, le maire de Val d'Isère a délivré à Mme D C un permis de construire sur la parcelle cadastrée section AD n°109.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004956_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur les travaux de création d'une rampe hydraulique (passe à poissons) : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300049_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
à Ecouché-les-Vallées (61150).
Source officielle7ème chambre
DTA_2010244_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
amovible envisagée et à la présence de ressauts sur cette rampe.
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