Elle a également jugé irrecevable la fin de non-recevoir opposée par l'administration, en considérant que le délai de recours avait été valablement interrompu par la demande d'aide juridictionnelle.

A, ressortissant algérien né le 26 juillet 1980, est entré sur le territoire français le 16 octobre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 2 octobre 2015 au 1er novembre 2015.

2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, dont elles assurent la transposition et qui visent à permettre la délivrance d'un titre de séjour de longue durée, valable

{"Le tribunal a jug\u00e9 que l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tait r\u00e9gulier, notamment en raison de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence valablement accord\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 signataire

sont manifestement infond\u00e9s ou irrecevables au sens de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.", "motivation": "Les arguments pr\u00e9sent\u00e9s ne permettent pas de contester valablement

participation à la vie municipale depuis juillet 2021 ; - elle a refusé de participer à la tenue d'un bureau de vote lors des deux tours des élections présidentielles et législatives en l'absence de motif valable

Le 15 mai 2022, il s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " de deux ans, valable jusqu'au 16 mai 2024.

Il soutient que : - il peut se prévaloir de la présomption d’urgence dès lors qu’il détenait un visa de long séjour mention « entrepreneur – profession libérale », valable du 1er janvier au 31 décembre

Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - dès lors que son visa d'entrée sur le territoire valait titre de séjour, il est fondé à se prévaloir de la présomption d'urgence ; - l'exécution

d'une deuxième, valable du 2 juin 2020 au 1er juin 2022.

Par décision du 15 février 2022, la préfète de l'Ain a délivré à la requérante un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'au 14 août 2022, et précisant

prolongation ; - les arguments retenus aux termes du courrier du 12 octobre 2022 n'ont pas été soumis à une procédure contradictoire ; - l'avis défavorable de l'autorité hiérarchique n'est pas valable

En réponse à sa demande, le préfet du Val-d’Oise lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle valable du 19 juin 2024 au 18 juin 2026.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de condamner la seule société Lacaton & Vassal à verser cette somme à l’Etat, la société E2I, sous-traitante de la société Lacaton & Vassal n’étant pas partie

Il n'est pas contesté qu'elle est munie, depuis 2010, d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", régulièrement renouvelée, la dernière valable jusqu'au 16 août 2022.

Etancheo- et la société MAAF assurances en sa qualité d'assureur de la société Projet Alu ; 2°) à titre principal : a) de condamner in solidum la société Axa France Iard, la société Lacaton et Vassal

Il a été muni d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", valable du 6 juillet 2018 au 5 juillet 2019, puis en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire portant la même mention

Il a été muni, en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française, d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable 6 juillet 2021 au 5 juillet 2022.