La société Vernat TP à laquelle la procédure a été communiquée n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 14 décembre 2021.

qu'il a subis du fait d'une chute intervenue le 5 mai 2018 ; 2°) de mettre les entiers dépens à la charge de la commune de Commelle-Vernay ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Commelle-Vernay

Pineau, rapporteur public ; - et les observations de Me Goirand substituant Me Robbe, représentant la commune de Vernay.

Par courriel du 27 juin 2022, la commune de Vendays-Montalivet a répondu à la demande de Mme A.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Commelle-Vernay est rejetée.

Desilts, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avis favorable du 17 janvier 2022 du commissaire du gouvernement près la SAFER du Centre à la rétrocession des terres et baux portant sur des terres à Vernais

A B transmet au tribunal la copie d'un arrêté du maire de Saint-Paul-du-Vernay du 5 septembre 2023 s'opposant à une déclaration préalable de travaux consistant en un aménagement d'un garage en pièce à

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Vernais la somme de 1 500 euros à verser à M.

B A a déclaré, le 5 mai 2021, à la sous-préfecture de Bergerac, l'acquisition de deux armes de catégorie C, un fusil de marque Verney Carron et une carabine Gaucher, qui ont fait l'objet d'un récépissé

Ils soutiennent que le procès-verbal sollicité est un document administratif communicable au sens des dispositions de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

l'existence d'un moyen créant un doute sérieux : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de révocation ; cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal

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Candon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2025 par lequel la préfète de la Savoie a mis en demeure les occupants sans droit ni titre de la parcelle n°1842 située ZA du Vernay

modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme après enquête publique portent atteinte à l'économie générale du plan ; - l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur du Vernay

, enregistrée le 18 juin 2020, le Syndicat de l'eau et de l'assainissement de la Vienne, représenté par le Cabinet Renner, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum les sociétés Astec et Vernat

modificatif, sur un terrain situé 27 avenue des Vagues à Vendays-Montalivet ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vendays-Montalivet la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1

Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes a engagé, depuis 2022, un projet de restructuration de la zone d’activité du Vernoy.