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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502872_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Vernon présentées sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102742_20220808
8 août 2022
8 août 2022
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vernon la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312147_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B, représenté par Me Vernon, demande au tribunal : 1°) de déclarer sa requête recevable ; 2°) d'accorder à l'exposant le bénéfice de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 3°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313576_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B, représenté par Me Vernon, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400015_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
La SCI ADG est propriétaire d'un immeuble situé au 58, rue Carnot à Vernon dont la particularité est d'être imbriqué dans celui formant l'angle de cette rue avec la rue de la Boucherie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309540_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme A B représentée par Me Vernon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le directeur
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400035_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu non plus de faire droit aux conclusions de la commune de Vernon dirigées contre la SCI ADG.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516778_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En septième lieu, les moyens tirés de ce que l’obligation faite à M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204046_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La commune de Vernon fait valoir que la requête de M. B..., ou à tout le moins les conclusions de celle-ci dirigées contre cet arrêté, serait irrecevable en raison de sa tardiveté.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405250_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, le plan local d’urbanisme de la commune de Vernon
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302027_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A le 14 septembre 2021 par les gendarmes de Vernon pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, pour lesquels il a fait l'objet d'un rappel à la loi, le
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2406155_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
A D, ressortissant géorgien né le 30 octobre 1989, a été placé en garde-à-vue le 16 juillet 2024 par les services de police de Vernon pour des faits de conduite sans permis ayant révélé un séjour irrégulier
Source officielle1ère chambre
DTA_2401876_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C..., a fait connaître l’intention d’aliéner à M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004051_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la parcelle en cause ne fait l'objet d'aucune protection particulière au titre du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vernon.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101580_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un arrêté du 11 mars 2021, le maire de la commune de Vernon a refusé de faire droit à sa demande au motif que le projet en cause ne respecte par l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2127955_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Degand, rapporteur public ; - et les observations de Me Vernon pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2208428_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B C, à Me Veron et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2303305_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Le 28 juillet 2023, l'intéressé a été interpellé par les services de police de Veron et placé en garde à vue pour des faits de conduite sans permis, procédure à l'occasion de laquelle les services de police
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103084_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, la commune de Vernon conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401096_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, la commune de VERNON à lui verser la somme de 100 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait des travaux de voirie réalisés par la commune en cœur de ville de mars à
Source officiellePage 1 sur 78