Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique.

D'après le suivi de commande disponible en ligne, cette vignette a été envoyée le 10 janvier 2023 par courrier simple.

B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au responsable du centre de détention Les Vignettes de Val-de-Reuil

Les vignettes des visas ont été produites par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et ont été délivrées le 13 décembre 2022. Vu les pièces du dossier.

La vignette du visa de long séjour délivré à l'enfant Mouhamed Lèye a été communiquée au tribunal, le 12 décembre 2023. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

le maire de la commune de Vigneux-sur-Seine.

de Vigneux-sur-Seine.

, au lieu-dit La Pâquelais, sur des parcelles cadastrées section D nos°1520, 1522, 1514 et 1425à Vigneux-de-Bretagne ; 2°) d’enjoindre à la maire de Vigneux-de-Bretagne de retirer l’arrêté du 9 novembre

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune de Vigneux-sur-Seine : 2.

La vignette du visa de long séjour délivré à Mme A le 7 décembre 2023 a été communiquée au tribunal, le 12 décembre 2023. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Après que l'autorité consulaire leur a accordé des visas de court séjour valables du 29 juin au 29 juillet 2023 et apposé sur le passeport de chacun d'eux les vignettes y afférent, ces vignettes ont été

Par une décision du 9 mars 2022, la commune de Vigneux-de-Bretagne a rejeté ces demandes et leur a rappelé l’obligation de libérer les lieux.

Le 31 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a communiqué au tribunal la vignette du visa de long séjour délivré à la jeune C, le 24 janvier 2023. Vu les pièces du dossier.

La vignette du visa délivré à M. B le 1er décembre 2023 a été transmise au tribunal, le 4 décembre 2023. Un mémoire présenté pour M.

Il soutient que l'instruction a été faite dans le délai requis par l'ordonnance n° 2417614 du 29 novembre 2024 puisqu'il produit la copie de la vignette du visa délivré le 26 décembre 2024 à l'enfant F

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2022, la commune de Vigneux-sur-Seine conclut au rejet de la requête.

Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Vignec de restituer à M.

Par une lettre du 9 août 2022, le préfet de l'Essonne a demandé au maire de Vigneux-sur-Seine de procéder au retrait de l'arrêté du 3 mars 2022.

Il soutient que la vignette du visa sollicité a été délivrée le 10 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Le 4 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a communiqué au tribunal les vignettes des visas de long séjour délivrés aux jeunes H C B, E B, A G D et F B, le même jour.