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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2403942_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pere renonce à percevoir la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202586_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, la communauté de communes des Portes de l'Entre deux Mers, représentée par Me Xavier Boissy demande au tribunal, sur le fondement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109321_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Pour rejeter la demande de naturalisation présentée parC...Piam, le ministre de l’intérieur a relevé que ce dernier n’avait pas fixé, de manière pérenne, le centre de ses intérêts familiaux en France,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505293_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
en vue de son admission au séjour puisqu'il justifie d'une ancienneté de résidence en France de 14 années, d'une intégration professionnelle comme peintre dans le bâtiment prouvée depuis 5 années et pérenne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109164_20240830
30 août 2024
30 août 2024
motif de la décision attaquée, qui est de nature, à lui seul, à la justifier, les circonstances, invoquées par Mme C..., qu’elle aurait fait l’intégralité de ses études en France et qu’elle a un emploi pérenne
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2102882_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Xavier Mondésert en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109202_20240830
30 août 2024
30 août 2024
D’autre part, aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403981_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, Mme C D, représentée par Me Xavier Schontz, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2102879_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Xavier Mondésert en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401870_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Xavier Luquet, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire qui disposait d'une délégation de signature régulière en vertu d'un arrêté du 4 mars 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2302640_20250204
4 février 2025
4 février 2025
C D et Mme E A, représentés par Me Perrier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le maire de Lyon s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux en vue du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100337_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
D'une part, il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100339_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
D'une part, il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance
Source officielle3ème chambre
DTA_2300488_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'instruction de sa demande d'asile puis sous le couvert d'autorisations provisoires de séjour accordées en raison des soins exigés par l'état de santé de sa mère, sans avoir vocation à s'y établir de manière pérenne
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508833_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
côte du boucher, Twins, Suzette fait des crêpes, G Events et Clovaloro, Les SAS JDC cuisines, Sider, Les fous du 16, Bouchons choisis, Energie plus, les EIRL Thibaudon Stéphane, Thibaudon Frederic Xavier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108718_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle8ème chambre
DTA_2309936_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
/Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou
Source officielle8ème chambre
DTA_2202658_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il exerce une activité professionnelle continue, régulière et justifie ainsi d'une autonomie matérielle pérenne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222239_20221029
29 octobre 2022
29 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le préfet de police, représenté par Me Xavier Termeau (ACTIS AVOCATS) conclut au rejet de la requête pour défaut d'urgence, l'intéressé s'étant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508732_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
La côte du boucher, Twins, Suzette fait des crêpes, G Events et Clovaloro, la SAS JDC cuisines, Sider, Les fous du 16, Bouchons choisis, Energie plus, l'EIRL Thibaudon Stéphane, Thibaudon Frederic Xavier
Source officiellePage 1 sur 3