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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2420208_20250110
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Yarroudh-Feurion, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301389_20230330
30 mars 2023
B A, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du
ORTA_2301488_20230217
17 février 2023
A B, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du
ORTA_2208332_20221114
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2022
ORTA_2208333_20221115
15 novembre 2022
B A, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2022 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2301431_20230329
29 mars 2023
A C, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du
ORTA_2300147_20230214
14 février 2023
B A, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORTA_2514738_20260216
16 février 2026
B..., représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 juillet 2025 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire
ORTA_2301779_20230310
10 mars 2023
A B, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du
4ème Chambre
DTA_2204524_20221013
13 octobre 2022
C D, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a
ORTA_2417451_20241119
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Yarroudh-Feurion demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
ORTA_2409852_20240704
4 juillet 2024
A B, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
DTA_2511849_20250730
30 juillet 2025
B A, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2025
DTA_2301780_20230404
4 avril 2023
A C, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1
Reconduite à la frontière
DTA_2400996_20240326
26 mars 2024
A B, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal : 1°) de l'admettre eu bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le
ORTA_2417020_20241107
7 novembre 2024
B A, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
- Etrangers - 15 jours
DTA_2416819_20241126
26 novembre 2024
D C, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de la Vendée a prononcé le renouvellement de son assignation à résidence
ORTA_2517335_20251023
23 octobre 2025
B..., représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521
DTA_2309010_20231031
31 octobre 2023
B A, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler les décisions du 11 octobre 2023
1ère Chambre
DTA_2209701_20230713
13 juillet 2023
A B, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet
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