de tels comptes-rendus d’incident pour ses absences aux appels des 7 et 9 octobre 2023 s’avère sans incidence sur la procédure disciplinaire en cause.

de tels comptes-rendus d’incident pour ses absences aux appels des 7 et 9 octobre 2023 s’avère sans incidence sur la procédure disciplinaire en cause.

La circonstance que ce compte-rendu d'incident ne soit pas signé est sans incidence sur la légalité de la décision prise au terme de la procédure.

Ainsi, la circonstance que la requérante ne puisse identifier le rédacteur du compte-rendu d'incident est sans incidence sur la légalité de la décision dès lors que l'intéressée a bénéficié des garanties

ou à la sécurité des personnes, l'identité du rédacteur du compte rendu d'incident aurait dû être connue, et qu'il n'est ainsi pas possible de s'assurer que ce compte-rendu d'incident a été rédigé par

en l'absence du nom et du numéro matricule du rédacteur du compte-rendu d'incident et, d'autre part, de la tardiveté du rapport d'enquête, rédigé plus de trois mois après le compte rendu d'incident et

de l'enfant ; - le défaut de prise en charge médicale et psycho-sociale à l'issue de ces incidents caractérise un défaut d'organisation du service ; - l'absence de rapport adressé au rectorat à la

, en l'absence du nom et du numéro matricule du rédacteur du compte-rendu d'incident et, d'autre part, de l'absence de preuve de ce que le rapport d'enquête aurait été rédigé par une personne ayant délégation

Quelle que soit la durée de cette absence, les circonstances, même à les supposer établies, que M.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l’absence de délégation donnée à la personne qui a engagé les poursuites doit être écarté.

auprès des autres élèves ayant assisté à l’incident ; les deux témoignages d’élèves invoqués par le recteur sont absents du dossier disciplinaire et n’ont donc pas été portés à sa connaissance, de sorte

L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ". 3.

D'une part, en l'espèce, alors même que le compte-rendu d'incident ne comporte pas le matricule et le nom de son auteur, l'absence de ces mentions, alors qu'elles doivent y figurer, est par elle-même sans

en l'absence du nom et du numéro matricule du rédacteur du compte-rendu d'incident et, d'autre part, de la simultanéité du rapport d'enquête et de l'absence de preuve de ce qu'il aurait été rédigé par

E a refusé de signer ce bordereau est sans incidence dès lors que la mention " refuse de signer " apposée par un agent des services pénitentiaires fait foi jusqu'à preuve contraire.

présentant des risques suicidaires constitue un traitement inhumain et dégradant ; elle méconnaît l'article L. 6 du code pénitentiaire ; le transfert d'établissement dont elle a fait l'objet a une incidence

2020 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 7.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'absence de recueil de l'avis du médecin de l'établissement doit être écarté. 7.

F n'aurait pas été absent ou empêché. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la sanction en litige manque en fait et doit être écarté. 3.

B, incarcéré au centre de détention de Bapaume, a fait l'objet, les 5 et 6 février 2020, de comptes-rendus d'incidents relatifs à des propos insultants et menaçants exprimés, dans des courriers adressés