grave de Mme B C, demandé par la SAS Beekenkamp, devait être requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".

Par un jugement du 23 juin 2001, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Dunkerque a, en application des articles 112 et 113 du code civil, constaté la présomption d’absence de Mme C... veuve D.

Procédure devant le Tribunal : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 mars 2018, 11 avril 2019 et 30 mars 2023, Mme B C, représentée par la SELARL Chanon Leleu Associés, demande au tribunal

Serne devant le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, les conclusions de l'intéressé tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime du tribunal sont devenues sans objet.

Par un arrêt du 17 novembre 2021, la cour de Cassation casse et annule cette dernière condamnation en faveur de M. D.

le service de l'assiette puis devant le tribunal de céans qui a rejeté sa demande le 29 décembre 2015.

seulement une demande de remise de dette ; - par un courrier du 12 juin 2025, la caisse a adressé une nouvelle notification d’indus à la requérante ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont

subsidiaire, l’annulation de la sanction n’équivaut pas à une absence de faute et le préjudice dont il est demandé réparation est manifestement disproportionné.

judiciaire, et il a intégralement remboursé la caisse d'allocation familiale du Gard des sommes qu'il lui devait.

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

Ainsi, par un arrêt du 29 mars 2018, la chambre des Terres de la cour d'appel de Papeete a jugé que " c'est de manière irrégulière, en l'absence d'expropriation pour cause d'utilité publique ou autre mode

En l'absence de toute précision sur le préjudice moral que Mme D soutient avoir subi, la demande de provision qu'elle présente à ce titre est sérieusement contestable. 17.

requérante devant ce juge sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'autorité de chose jugée est par suite opposable à une demande ultérieure de la caisse tendant à ce remboursement.

dû adresser ses demandes à la caisse précitée.

A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,

Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés