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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100327_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le requérant soutient que : - seul le président de l'ODARC avait compétence pour solliciter le remboursement des aides perçues ; - la demande de remboursement apparaît comme prématurée en l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2200078_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
premier lieu, il résulte de ces dispositions que si, ainsi que le soutient le requérant, l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire est subordonné à des conditions d'aptitudes physique et médicale et à l'absence
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103282_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
mettre hors de cause la société Apave et de donner acte à la société Apave Nord-Ouest de son intervention volontaire ; - la communauté de communes du Val de Noye est dépourvue d'intérêt à agir, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205880_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
remplit ainsi la condition mentionnée au 1° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, tenant à l'absence d'une " condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012270_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
toutes les autres conditions fixées par la loi : la régularité du séjour, l'adhésion aux valeurs de la République, la connaissance de la langue française, l'insertion professionnelle, la moralité et l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403386_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505132_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par une requête présentée par ministère d’avocat, le requérant fait valoir sa présence en France depuis 2020, sa bonne insertion par le travail ainsi qu’une absence de condamnation par les autorités administratives
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503001_20250829
29 août 2025
29 août 2025
réhabilitée de plein droit ; o à la violation de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du fait de l'absence d'une condamnation définitive à une peine
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600902_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
préfecture et dont aucune précision n’est apportée sur l’issue des procédures visées, de sorte qu’il est impossible de vérifier si l’autorisation du procureur de la République était requise et que, en l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304470_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201317_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 744-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, dès lors qu'il est en détention provisoire et qu'en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401206_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
de la décision en cause : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - les faits mentionnés ne sont pas établis par leur seule mention au fichier du traitement des antécédents judiciaires, en l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2301648_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En l’absence de condamnation de la collectivité de Corse, ses conclusions d’appel en garantie présentées à l’encontre de la commune de San Martino Di Lota ne peuvent qu’être rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100678_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
d'appréciation de sa situation au regard de sa connaissance de la langue française, de son intégration professionnelle, de son adhésion aux principes et aux valeurs de la République, de sa moralité et de son absence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602210_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
septembre 2012, de son comportement irréprochable et pleinement conforme aux exigences légales et réglementaires depuis lors, en l’absence de condamnation ultérieure et dans le strict respect des règles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2514588_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
qu’il doit faire face à ses charges ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés de l’incompétence, l’inexactitude matérielle des faits reprochés, l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506847_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
l'urgence est satisfaite ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le retrait de points est intervenu en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415293_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
telles situations ; qu'il est passionné par le domaine de la sécurité, qui représente bien plus qu'un simple emploi pour lui ; que son bulletin n°3 est vierge, ce qui témoigne de son intégrité et de l'absence
Source officielle5ème chambre
DTA_2509882_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Dans ces conditions, nonobstant l’absence de condamnation définitive s’agissant des faits pour lesquels il a été placé en garde à vue, le préfet du Val-de-Marne, qui s’est en outre fondé sur le 1° de l
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302556_20230508
8 mai 2023
8 mai 2023
Par ailleurs, la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas fondée sur le fait que l'intéressé constitue une menace à l'ordre public, de sorte que l'absence de condamnation pénale
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