Elle soutient que la décision attaquée est illégale du fait de sa situation de vulnérabilité et qu'elle n'a pas été condamnée pour les faits de violences qui lui sont reprochés, et doit bénéficier de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le préfet du Nord a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

En l'absence de tout moyen dirigé à l'encontre des décisions attaquées portant refus de séjour et fixation du délai de départ volontaire, les conclusions de la requête tendant à leur annulation ne peuvent

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’aucun moyen n’est dirigé contre la décision du 3 novembre 2023 ; - à titre subsidiaire les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 19.

attaqué.

Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de la décision litigieuse doit être écarté comme manquant en fait. 3.

du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de la décision en cause.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

de l'OFPRA notifiée le 24 juin 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 17 juin 2022 notifiée le 19 juillet 2022, soit une décision très récente, le moyen tiré de l'erreur

du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de

d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée.

Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.