immédiats, la cessation de fonctions, et est alors entaché d’incompétence ; • sa démission a été formulée durant un arrêt de travail dans un contexte de fragilité, excluant toute manifestation de volonté

de démissionner ne peut être regardée comme claire et non équivoque comme prévu par l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions

du délai de préavis prévue par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 2) des erreurs de droit tenant à l'absence d'intention claire et non équivoque de démissionner alors qu'elle demandait

Contrairement à ce que soutient l'intéressée, il ressort des termes de la lettre du 30 août 2021 qu'elle avait exprimé, de manière claire et non équivoque, sa volonté de démissionner, et il ne ressort

C... sont clairs et précis, sans qu’aucune ambigüité n’en résulte quant à sa volonté de démissionner.

Aux termes de l'article L. 551-1 du CGFP : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a d'effet qu'après

Pour l’application de ces dispositions, la démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’agent contractuel, marquant sa volonté non équivoque de cesser unilatéralement ses fonctions, et qui

En vertu de ces dispositions, la démission d’une assistante maternelle doit résulter d’une demande écrite de l’intéressée, marquant sa volonté non équivoque de quitter son employeur.

équivoque de sa volonté de démissionner ; - l'absence de vérification du caractère non équivoque de sa volonté de démissionner constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Nice

Aux termes du III de ce même article 5 : " Démission - Sans préjudice des dispositions de l'article 51-I du statut, la démission ne peut résulter que d'une demande marquant la volonté non équivoque de

Aux termes de l'article 2261 du même code : " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. ".

de la prescription, de l'action en recouvrement n'ont pas d'effet d'interruptif, notamment les mises en demeure et les demandes de délais de paiement qui ne constituent pas une reconnaissance de dette non

En cas de litige sur ce point, lorsqu'une telle volonté n'a pas été clairement exprimée par écrit, il revient à chaque partie d'apporter les éléments de preuve circonstanciés dont elle dispose afin de

La démission d'un agent public ne peut résulter que d'une demande écrite marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

La volonté de limitation ou d'arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l'un des proches de la volonté

en l'absence de défaillance de son laboratoire et de manifestation claire de volonté du centre hospitalier de résilier la convention antérieurement au courrier du 23 mars 2021 ; - le principe de loyauté

B..., mais s’est bornée à tirer les conséquences de la décision de l’inspection du travail ; - en déclarant devant l’inspecteur du travail qu’il ne confirme pas avoir donné son accord clair et non équivoque

non équivoque de quitter son employeur.

En cas de litige sur ce point, lorsqu'une telle volonté n'a pas été clairement exprimée par écrit, il revient à chaque partie d'apporter les éléments de preuve circonstanciés dont elle dispose afin de