Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2117488_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence en l'absence de nom et prénom du signataire de l'acte en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411232_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient qu'il n'a jamais reçu la convocation au rendez-vous fixé le 5 septembre 2024 en raison de l'absence de nom sur sa boite aux lettres. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100551_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - le titre de perception est irrégulier en l'absence de nom, prénom, qualité et signature de la personne qui en est l'auteur ; - il n'est pas redevable de la somme demandée dès lors
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2203658_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Considérant ce qui suit : Sur le moyen tiré de l'absence du nom et du grade du commandant d'unité ou du chef de service : 1. Si M.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501709_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En deuxième lieu, le requérant soulève le vice de procédure tenant en l'absence de nom de l'agent notifiant la décision.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2203657_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Considérant ce qui suit : Sur le moyen tiré de l'absence du nom et du grade du commandant d'unité ou du chef de service : 1. Si M.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2106313_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ; Il soutient que : - l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518381_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
financières alors qu’elle a trois enfants à charge et que la sanction qui lui est infligée a un impact sur sa santé ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que l’absence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2411439_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La préfète a ainsi retenu l'absence du nom du greffier sur le jugement supplétif et une absence de numérotation de souche en typographie ainsi que celle des mentions de l'imprimeur sur l'acte de naissance
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218239_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il est constant que ce pli a été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ", après que le délai de quinze jours de mise à disposition au bureau de poste a été respecté.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207286_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
indéterminée ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304451_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il produit à ce titre ses avis d'imposition pour les années 2019, 2020 et 2021 établis à son nom personnel à cette adresse, des factures de téléphonie établies à son nom personnel à cette adresse pour
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603219_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
sérieux sur la légalité de la décision en cause, les moyens suivants : * la décision méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, en l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504167_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
vice de forme et de procédure et est dépourvue de base légale dès lors qu’elle résulte d’une ordonnance provisoire de placement de son enfant à l’aide sociale à l’enfance, qui est irrégulière, en l’absence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500899_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
franco-tunisienne car il remplit les conditions d'obtention d'un tel titre ; * il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision de l'ANEF car elle est entachée : - d'un vice de forme en l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2400975_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il ressort notamment de l'arrêté attaqué que le préfet s'est fondé sur l'absence des nom, prénom et qualité de l'officier d'état civil, l'absence de l'heure de naissance et de l'âge des parents, en méconnaissance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310312_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
(UE) 604/2013 et le droit d'être entendu de la requérante tel que protégé par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne en ce que, d'une part, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503864_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
: - la condition d'urgence est remplie ; - la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de forme en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304372_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision : *a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison, d'une part, de l'irrégularité des comptes rendus d'incident en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405320_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de division et d'une baisse corrélative de subvention ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que : o elle est entachée de vice de forme quant à l'absence
Source officiellePage 1 sur 9581