constitue une voie ouverte à la circulation publique ; - en raison de l'enclavement du futur lot n°2, la commune était tenue, au regard de la jurisprudence en vigueur, de refuser la déclaration préalable

au projet litigieux est ouvert à la circulation publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, - et les observations de Me Seisson, représentant

s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès

accès par une voie ouverte à la circulation publique, soit une desserte par une servitude de passage sur une voie privée permettant un accès à une voie publique ; Vu : - la requête, enregistrée

au sud par la traverse de la Verveine, voie publique comportant une chaîne interdisant le passage des véhicules, de sorte que la voie publique en cause ne comporte pas d'accès à une voie ouverte à la circulation

de destination), reconstruction à l'identique après destruction par incendie de forêt ou extension d'un bâtiment existant. / Les terrains doivent avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique

1 du règlement de la zone bleue B2 du plan de prévention des risques d'incendies de forêts applicable au terrain d’assiette du projet : « Sont interdits : / (…) - les bâtiments ne disposant pas d’un accès

à la voie ouverte à la circulation publique.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence à défaut de produire une délégation régulièrement publiée ; - l'accès ne présente pas un danger pour les usagers de la voie publique et la

la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 6.

privée non ouverte à la circulation publique, à partir de la voie publique pour accéder au lot B détaché de la parcelle cadastrée section BH n° 541, en méconnaissance de l'article UE 3 du règlement du

AUX VOIES / 1) Accès / Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique en bon état de viabilité et dont les caractéristiques sont adaptées à

Les parties n'étant ni présentes ni représentées, ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lahmar et les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique.

Et le titre 6 du règlement du plan local d'urbanisme définit une impasse comme une " voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique ". 16.

ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient pas de vérifier la validité de cette servitude

Sauf justifications techniques contraires ou logique de maillage viaire, les programmes devront avoir le minimum d'accès sur les voies ouvertes à la circulation publique.

du code de l'urbanisme et l’article 7 du règlement de la zone 1UB du plan local d'urbanisme dès lors qu’aucun aménagement n’est prévu par le gestionnaire de la voie qui dessert le projet dont l’accès

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. () 2 - Voirie : Les voies ouvertes à la circulation publique doivent avoir des caractéristiques

Aux termes de l'article 7.1.1 " Conditions relatives aux équipements publics ", du règlement de ce plan : " Conditions d'ouverture à la construction des zones B1 : les terrains doivent avoir accès à une