Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2307135_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
F..., son employeur, de ce qu’il comptait travailler sur le chantier avec un collègue en indiquant : « (…) Mon patron a accepté que je travaille sur le chantier avec mon collègue que j’ai fait venir ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308855_20230816
16 août 2023
16 août 2023
étudiants de l'IFMK dès lors qu'il les contraint à trouver une autre formation à seulement deux mois de la rentrée ou à différer leur formation ; - il met également en péril les emplois des 155 salariés
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101515_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ainsi, l'absence de tout échange sur les conditions et les modalités du reclassement, pourtant accepté, dans son principe, par le salarié, révèle, dans les circonstances particulières de l'espèce, que
Source officielle2ème chambre
DTA_2100877_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de vingt et un jours pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle à partir de la date de la remise du document proposant un tel contrat, mais " Pour les salariés dont le licenciement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300515_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
lors qu'elle s'est réorganisée depuis la promulgation de la loi du 24 juillet 2020, ses téléconseillers proposent exclusivement des diagnostics énergétiques gratuits que les particuliers sont libres d'accepter
Source officielle1ère chambre
DTA_2105014_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le paragraphe 1er de l'article 6 de cette convention stipule : " Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201252_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
S'agissant de la participation effective de ces treize salariés à des travaux de recherche : 7.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100812_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C pour faute au motif qu'il refusait d'accepter une modification de ses conditions de travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404158_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En deuxième lieu, si, dans le cas où une demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par l’inaptitude physique, l’inspecteur du travail doit vérifier que l’inaptitude physique du salarié est
Source officielle2ème chambre
DTA_2201598_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Cette demande a été implicitement acceptée par une décision du 26 mars 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105375_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
portail permettant d'effectuer ce type de demande ; -en tant qu'entreprise sous le bénéfice des régimes non commerciaux le silence de plus de trois mois faisant suite à son recours gracieux vaut acceptation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513997_20250814
14 août 2025
14 août 2025
salariés candidats au départ volontaire
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100365_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
supérieur à l'effectif réel de la société ; - le CSE n'a jamais été consulté sur cette demande, à ce jour ; - il en résulte que les représentants du personnel et les salariés ne disposent d'aucune
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313986_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Son dossier est ainsi considéré comme " accepté " par la plateforme de la préfecture de Seine-et-Marne.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308387_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
1°) d’annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a retiré sa décision implicite d’acceptation
Source officielle1ère chambre
DTA_1911341_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de transfert de son contrat de travail, dès lors que le salarié était en droit de refuser un tel transfert ; - cette demande est fondée sur le refus fautif du salarié d'accepter un simple changement
Source officielle1ère chambre
DTA_2001893_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de transfert de son contrat de travail, dès lors que le salarié était en droit de refuser un tel transfert ; - cette demande est fondée sur le refus fautif du salarié d'accepter un simple changement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000228_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A a débuté au sein de l'établissement de Salies du Salat, puis a été muté en 2008 à Toulouse.
Source officielle5ème chambre
DTA_2118092_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
n'aurait été embauché que de manière fictive, deux autres salariés ayant été placés en activité partielle à la date d'embauche de ce troisième salarié et, d'autre part, son activité professionnelle aurait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203538_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
) d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé sa demande d'autorisation préalable n° 03408010400 au titre de l'allocation d'activité partielle concernant 22 salariés
Source officiellePage 1 sur 131