offre comme étant inacceptable en opérant une confusion entre d’une part les crédits budgétaires alloués au marché et d’autre part le montant maximum de l’accord-cadre alors que : * son offre n’excédait

Aux termes de son article L. 825-1 : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale (), les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles

D'une part, il résulte de l'instruction que l'indu en litige a été révélé à la suite d'un croisement de fichiers informatiques montrant que si l'intéressée bénéficiait de l'allocation de logement familiale

de revenu de solidarité active d'un montant de 2 982,06 euros.

D'une part, la bonne foi de Mme B na pas été remise en cause par la CAF de l'Aube qui lui a accordé une remise partielle de son trop-perçu.

familiales (CAF) du Morbihan a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu de prime d'activité référencé IM3 003 d'un montant de 224,82 euros ; 4°) et de lui accorder une remise totale de sa

Une redevance pour occupation du domaine public, contrepartie du droit accordé à son titulaire, est due alors même qu'elle ne serait pas effectivement utilisée par son titulaire. 3.

la commune de Saint-Montan à la prise en charge des frais qu’elle a exposés dans le cadre de la médiation préalable pour un montant de 1 035 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Montan

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une seconde décision du 18 juillet 2023, la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a accordé à cette même société une aide d'un montant

Elle produit devant le tribunal ce courrier ainsi que l'avis de réception montrant qu'il a été notifié à la société, à son adresse à Libourne, le 30 octobre 2019.

C..., représenté par Me Lopes, demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 6 779,59 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active pour lequel

requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués

L'article R. 842-3 de ce même code dispose quant à lui que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article l. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte

, (AP-HP) le 13 septembre 2017 portant sur un montant de 76 362, 31 euros ; 2°) d'annuler sa dette ou de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 76 362, 31 euros auprès l'AP-HP ;

Par deux décisions du 17 octobre 2024, révélant un rejet implicite de son recours administratif préalable obligatoire, la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne, d’une part, lui a accordé une

à l'accord-cadre devrait nécessairement être appliqué à hauteur au minimum de 30 %, ramenant ainsi le montant de l'indemnisation à un maximum de 13 189,20 euros HT, dès lors, d'une part, que la société

maximum d'un accord-cadre s'entend nécessairement hors périodes de reconduction ; l'Agence régionale de santé a confondu les notions de montant maximum de l'accord-cadre et de montant estimé du marché

Ville de Paris et la CAF.

Par une décision du 20 février 2023, le directeur général de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris lui a accordé une remise partielle de sa dette pour un montant de 1 054,30 euros.