mener à bien les missions de surveillance et de gardiennage qui leur sont confiées, elles excluent que ces entreprises puissent être chargées de toute autre prestation sans lien avec leur activité de surveillance

sécurité en date du 24 novembre 2021 et de renouveler son agrément d'exploitant individuel ou dirigeant de personne morale intervenant dans le secteur des activités privées de surveillance et de gardiennage

Aux termes de l'article L. 611-1 du même code, figurant au sein du titre Ier relatif aux activités privées de surveillance et de gardiennage : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors

par la détention : 1° Soit d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, se rapportant à l'activité exercée ; / 2° Soit d'un certificat de

des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle autorisant l'exercice d'activité de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques

Par deux décisions du 20 octobre 2025, la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé d’une part, à l’encontre de M.

A, la CNAC du conseil national des activités privées de sécurité a notamment retenu le manquement au principe d'exclusivité des activités de surveillance ou de gardiennage et celui lié à l'absence de mention

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 et 16 mars 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge

C A, selon ses déclarations, est titulaire d'une carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité de gardiennage ou de surveillance et exerce dans le domaine de la sécurité depuis 2017.

Le 2 août 2021, la société Gardif s'est vue accorder une autorisation lui permettant d'exercer une activité privée de surveillance ou de gardiennage. 2.

privées de sécurité et du décret relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes

Une mise en demeure a été adressée le 26 août 2021 au Conseil national des activités privées de sécurité.

d'agent de sécurité privée, la CNAC s'est fondée sur les motifs tirés de ce que l'intéressé, qui dirigeait depuis l'année 2013 une société exerçant des activités de surveillance ou gardiennage, a été

Aux termes de l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable au litige : " Les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux

professionnels et moraux qu’il estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article

B, a fait l'objet d'un contrôle par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) le 15 décembre 2021.

pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant

) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

physique des personnes ; 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de délivrer la carte professionnelle sollicitée dans un délai de cinq jours à compter de la notification

euros ; 2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme