publique, qu'il n'a jamais été entretenu par la commune et ne présente aucune utilité publique ; - le terrain en cause est désaffecté depuis une période antérieure au 7 janvier 1959, et ne peut être

d'utilité publique ; - l'arrêté en litige est illégal dans la mesure où l'opération projetée ne répond pas à un but d'utilité publique ; - l'illégalité de la déclaration publique prive l'arrêté attaqué

Elle soutient que : - l’arrêté du 10 février 2017 portant déclaration d’utilité publique et l’arrêté du 24 janvier 2022 portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique, sur le fondement

d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement de l'arasement du barrage des Pipes ; 2°) de suspendre les travaux engagés en exécution de cet arrêté ; 3°)

Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application

Aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1881 ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession d'un canal, dit " canal de Ventavon - Saint-Tropez ", dérivé de la Durance,

Elle soutient que la demande d’expertise revêt un caractère utile, pour évaluer l’ensemble des conséquences préjudiciables de cet accident.

d'utilité publique du 22 mai 2006 sont illégaux dès lors qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique aurait dû être prise et une nouvelle enquête publique menée ; - l'administration a commis des

tenu de l'intérêt général qui s'attache à l'ouvrage en cause, de le faire déclarer d'utilité publique et d'obtenir ainsi la propriété de son terrain d'assiette par voie d'expropriation, mais est tenu

Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique. ».

jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

en cause de 34 m2 non cadastrée faisait partie de la grève ; il n'y a eu ni enquête publique, ni décision du conseil municipal de déclassement ; * il est incompatible avec les dispositions du plan de

Par ailleurs, l’article 7-2-1 de l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 12 janvier 1993 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux des forages de Wavrechain-sous-Faulx et à l’instauration

d'utilité publique modificative attaquée repose sur une déclaration d'utilité publique initiale elle-même irrégulière ; - le public n'a pas disposé du dossier d'enquête publique relatif à la déclaration

publique ».

Enfin la circonstance que le projet ait, depuis la déclaration d’utilité publique, donné lieu à l’organisation de plusieurs manifestations d’opposition en 2023 et 2024 ainsi qu’à la publication de tribunes

Enfin la circonstance que le projet ait, depuis la déclaration d’utilité publique, donné lieu à l’organisation de plusieurs manifestations d’opposition en 2023 et 2024 ainsi qu’à la publication de tribunes

routier communal ; si le maire a procédé à son déclassement le jour de la signature de la vente, elle est toujours affectée à l'usage du public et est utilisée par les piétons et cyclistes ; cette parcelle

Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne prévoit pas que la déclaration d’utilité publique doive faire l’objet d’une notification individuelle.

d'utilité publique.