CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

59 084 résultats pour « acte sous seing »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502891_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

K... n’occupe pas illégalement la parcelle AL 198, car il a acquis le 10 mai 2022 un terrain de 360 m² situé sur la parcelle par acte sous seing-privé auprès de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200279_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui s'il ne satisfait aux conditions suivantes : - justifier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200153_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Par acte sous seing privé du 26 décembre 2012, la société Tahiti Beachcomber SA, dans le cadre d'une opération de défiscalisation, a procédé à la sous-location de l'îlot précité au bénéfice de la SNC Hôtel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2408861_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207290_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

réserve qu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103779_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

réserve qu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206614_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

réserve qu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105082_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

par acte sous seing privé donné à titre définitif ; - A l'intérieur d'un plan de masse de lotissement ou de groupe d'habitations à l'exception des limites du terrain sur lequel est réalisée l'opération

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302001_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

réserve qu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501800_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

sous seing privés conclus avec France Télécom.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203716_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

réserve qu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205405_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

réserve qu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205794_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

réserve qu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2117447_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329607_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

sous seing privé pour autrui ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203733_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

réserve qu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300045_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé : " Nul

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206638_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

réserve qu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400308_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

compétence juridique appropriée à l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux dispositions de la présente délibération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603383_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

sous seing privé pour autrui ».

Source officielle

Page 1 sur 2955

Suivant →