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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2300397_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il a jugé, notamment, que cette taxe ne peut " frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur () " et que " ne sauraient être assujettis à cette
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208617_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Toutefois, pour pouvoir apprécier la règle de proportionnalité, le contribuable doit justifier du montant et de l’origine de ses rémunérations allouées au moment où les actes d’engagement de caution ont
Source officielle9ème chambre
DTA_2013800_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
que la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2019 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 22 mars 2019 valant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201673_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
B fait valoir qu'en raison de la réticence de la caution et de ses propres déplacements professionnels hors de métropole, un accord sur la participation de la caution au financement des travaux n'a pu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004884_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
bancaire solidaire de la société Crédit Mutuel Arkéa souscrite par acte du 18 avril 2018 pour garantir le paiement des sommes dues en vertu du contrat de délégation de service public d'exploitation et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500317_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2419126_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
2024 et le 26 mars 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Féral-Schuhl, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant des deux commandements de payer valant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406336_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un courriel du 29 février 2024, la société a présenté spontanément une seconde garantie portant sur le cautionnement des actions de la société SOFRA, qui a été rejetée par un courriel du 8 mars 2024
Source officielle2ème chambre
DTA_2402203_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de garantie de bonne fin, déposée auprès de FranceAgriMer en application de l'article 5.3 de ladite décision, transforme cette caution en caution d'avance.
Source officielle6ème chambre
DTA_2500316_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Lorsque la transmission de l’acte au représentant de l’Etat, faite en application de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de poursuite, la probabilité de la mise en jeu effective de la caution hypothécaire du prêt qu'elle a consentie à sa filiale en 1990 est établie dès lors, d'une part, que sa filiale n'a pas remboursé
Source officielle1ère chambre
DTA_2401171_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par suite, les litiges nés de l’exécution de cette convention de bail, qui constitue un acte de gestion du domaine privé communal, relève exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire et
Source officielle2ème chambre
DTA_2201184_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
le budget de l'Union et tous les actes d'intervention relevant des attributions du service pris sur le budget national.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103859_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B du 4 mai 2021 que le procédé utilisé constitue un détournement des règles du lotissement, elle n'invoque ni le caractère fictif du permis de construire valant division, de l'acte d'acquisition des terrains
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305702_20230804
4 août 2023
4 août 2023
C A au sein de la résidence universitaire Les Aunettes, logement C106, à Evry-Courcouronnes, où l'intéressé occupe un logement, au motif d'une non communication de justificatifs, en l'occurrence un acte
Source officielle2ème chambre
DTA_2402103_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
relevant des attributions de l'unité et, en matière financière, pour tous les actes relevant des attributions du service pris sur le budget de l'Union et tous les actes d'intervention relevant des attributions
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300036_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par la présente requête le GAEC du Bassot demande l'annulation de la décision valant titre exécutoire lui demandant le reversement de l'avance perçue pour un montant de 33 662,25 euros, majoré de 10%,
Source officielle9ème chambre
DTA_1903764_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé
Source officielle2ème chambre
DTA_2404257_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par une lettre de reversement du 11 juillet 2023, valant titre de recette, la directrice générale de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer a demandé à la SCEA
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600577_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A cet égard, les actes de poursuites deviennent caducs à compter de la réception par l’administration de la demande de sursis de paiement. 4.
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