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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2310630_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
souscription entre la commune et l’opérateur homologué Dematis, le contrat de souscription pour la délivrance de certificats électroniques, la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305376_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle informe le tribunal qu'elle a transmis au préfet l'arrêté d'opposition du 27 mars 2023 par la plate-forme de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ; Par un mémoire, enregistré
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300159_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
des hypothèques n'est pas le juge de l'opportunité des actes juridiques, ni le juge en charge des injonctions pour passer des actes juridiques au regard de leur validité ou non ; 3) d'annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505302_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
- le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401640_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que son pouvoir de déférer des actes pris par les collectivités territoriales n'est pas limité aux actes soumis à l'obligation de transmission au
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501272_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de l’Hérault ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué ou de l’acte soumis à référendum.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509146_20250812
12 août 2025
12 août 2025
le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206885_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302504_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
d'annulation n'étant pas une mesure provisoire, la demande de convocation du conseil municipal ne constituant pas une mesure conservatoire, et la publication d'appel à projets ne faisant pas partie des actes
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403392_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Il fait valoir que : - la requête présentée sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ne peut être intentée qu'à l'encontre des actes soumis à transmission
Source officielleChambre 1
DTA_2201978_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
la commune d'Houdelaincourt ont conclu, en application des dispositions précitées de l'article R. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, une convention pour la télétransmission des actes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001055_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle fait valoir que : - le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre les actes attaqués ; - le signataire de la requête ne justifie pas d'une qualité pour agir au nom de l'UGTG ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101519_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
service afférents à ce marché ainsi qu'au marché de travaux, et demande que le contrat de fourniture soit résilié est illégale dès lors que ; - en premier lieu, les ordres de service ne relèvent pas des actes
Source officielle1ère chambre
DTA_2200623_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Un tel acte ne relève pas du champ défini par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration et n'est pas davantage soumis au principe général des droits de la défense
Source officielle1ère chambre
DTA_2200624_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Un tel acte ne relève pas du champ défini par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration et n'est pas non plus soumis au principe général des droits de la défense
Source officielle1ère chambre
DTA_2200626_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Un tel acte ne relève pas du champ défini par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration et n'est pas non plus soumis au principe général des droits de la défense
Source officielle2ème chambre
DTA_2101707_20220804
4 août 2022
4 août 2022
En premier lieu, par des arrêtés des 3 décembre 2021 et 10 mars 2021, régulièrement publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, le recteur de l'académie de Reims a donné
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304037_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Peuvent être publiés dans les mêmes conditions les documents énumérés ci-après auxquels sont annexés ou dans lesquels sont littéralement reproduits des actes soumis ou admis à publicité, quoique ces derniers
Source officielle3ème chambre
DTA_2400943_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L’obligation de motivation imposée par ces dispositions ne concerne que les actes présentant le caractère de décisions administratives individuelles. 3.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2114414_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En tout état de cause, les comptes rendus d'entretien professionnel ne sont pas au nombre des actes soumis à une obligation de motivation par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations
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