Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302200_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 211-23 de ce code : " Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210728_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-23 du même code : « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405897_20240829
29 août 2024
29 août 2024
collective sur tout le territoire de la commune et, d'autre part, toute action de chasse à moins de 150 mètres des voies classées dans le domaine public de la commune. 3.En premier lieu, il résulte
Source officielle4ème chambre
DTA_2104081_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article L. 424-15 du même code prévoit que : " Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202851_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-23 du même code : « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308670_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
C A, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° 23-DDTM85-215 du 18 avril 2023 du préfet de la Vendée fixant les règles de sécurité publique à observer lors des actions de chasse, des opérations de destruction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303815_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de service public qui lui sont pourtant dévolues par la réglementation, notamment la prévention du braconnage qui implique de connaître le périmètre géographique sur lequel peuvent se réaliser des actions
Source officielle2ème chambre
DTA_2300301_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A s'est signalé le 10 octobre 2022 pour une action de chasse sur un oiseau à proximité d'habitations voisines et a estimé que ce comportement laissait objectivement craindre une utilisation des armes dangereuse
Source officielle6ème chambre
DTA_2307970_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
des territoires de chasse.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002281_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en tant qu'elle autorise pour les battues un nombre de participants limité à trente personnes par action
Source officielle1ère chambre
DTA_2107868_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'inspecteur de l'environnement par l'Office Français de la Biodiversité, établissement public administratif né de la fusion entre l'Agence française pour la biodiversité et l'Office national de la chasse
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304577_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle fait valoir que : - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - le maire était compétent et tenu d'édicter, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, un arrêté interdisant les actions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002280_20230223
23 février 2023
23 février 2023
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en tant qu'elle autorise pour les battues un nombre de participants limité à trente personnes par action
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503518_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
par saison de chasse et par territoire ; / – la définition d'un nombre de prélèvements de gibier à l'origine des dégâts par journée de chasse et par territoire ; / – la mise en œuvre de tout autre moyen
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200268_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A aurait tué deux de ses chiens, aurait tiré plusieurs fois en direction de jeunes joueurs de football lors d'actions de chasse, aurait " causé des ennuis " au sein de la société de chasse communale et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105955_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-23 de ce code : " Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200290_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
la chasse au tangue.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301163_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
au nombre de blaireaux pouvant être mis à mort au cours de la période complémentaire de vénerie sous terre, ni d'obligations pour les chasseurs d'informer les autorités administratives à l'issue des actions
Source officielle1ère chambre
DTA_2100495_20240215
15 février 2024
15 février 2024
des armes de toutes catégorie, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501605_20250829
29 août 2025
29 août 2025
d'une espèce pour la campagne de chasse à venir ; - le quota de prélèvement de 30 oiseaux par chasseur fixé pour la saison de chasse dans l'arrêté en litige représente près de la moitié des effectifs
Source officiellePage 1 sur 333