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Sur les conclusions dirigées contre le titre de perception du 12 février 2019 : En ce qui concerne la régularité du titre de perception : 2.

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directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre.

Elle oppose une exception d'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, et fait

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".