les demandes d'aide et non au gérant-mandataire, que la SARL Lyon Invest, mandant, a bénéficié de l'aide " renfort " pour le mois en litige et que plusieurs demandes d'aide " renfort " ne peuvent être

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 2 mai 2025 qui n'a pas été communiqué, la société par actions simplifiée Les mandataires, agissant

Par courrier du 5 juillet 2019, le directeur départemental de la cohésion sociale du Morbihan a refusé de faire droit à sa demande.

Par une décision n° 421459 du 27 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement a, d'une part, annulé

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

La présentation d'une action par un de ces mandataires ne dispense pas le tribunal administratif de s'assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 mai 2025 et le 14 juin 2025, la société par actions simplifiée OA Agence, représentée par Me Masclaux, demande

A qui ne saurait détenir un droit à l'avancement du seul fait de son ancienneté et ne démontre pas les compétences acquises du fait de son mandat syndical comme prévu dans les lignes directrices de gestion

par lequel le préfet de La Réunion a déclaré cessibles, au profit de la communauté d’agglomération du Territoire de la côte ouest (TCO), les terrains d’assiette nécessaires au projet de programme d’action

et les observations de Me Richardeau, avocat substitué à Me Sagalovitsch, représentant la commune de Jouy-en-Josas.

) qui fut ensuite substituée par la société Charier GC et de la société Ducrocq Ingenierie Process.

Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une

La société par actions simplifiées (SAS) VHF exerce une activité de holding et est la société mère d'un groupe fiscalement intégré.

Il ressort de l'examen des pièces du dossier que la société Hivory est liée par deux contrats de mandat.

mandat. 28.

requérante, qui détient elle-même 100% la société SOMACOM, sur la circonstance que le représentant légal de la requérante n’assiste pas aux assemblées générales de sa filiale française, la société SMF, mandatant

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2021, la SELARL Pierre Henri Frontil, agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M.

Dans l’affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour

Les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. 4.

Elle fait valoir que : - à supposer qu'elle ne pouvait se fonder sur le règlement de défense extérieure contre l'incendie, elle est fondée à demander de substituer l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme