Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 2e Chambre
DTA_2219535_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'action en désaveu d'avocat : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003754_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
A demande au tribunal d'admettre son action en désaveu de Me Connac, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 635-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304228_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur l’action en désaveu : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302945_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Invitée à présenter ses observations sur l'action en désaveu ainsi formée par Mme AG, Me Brand n'a pas répondu.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303845_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
le caractère irrégulier, falsifié ou non conforme ; des éléments de possession d'état viennent confirmer la réalité du lien de filiation puisque l'enfant Christ D porte le même nom qu'elle, aucune action
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002155_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Europe Service à lui verser une somme totale de 237 960 euros en compensation des sommes indument payées pour l'acquisition de deux laveuses-décapeuses
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501644_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2025 la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) KBE Energy, aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202556_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 20 mai 2022 par laquelle l'assemblée des propriétaires de l'association syndicale des propriétaires du Lys-Chantilly s'est prononcée en défaveur
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303847_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Le désistement d'action de la commune de Marnaz de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205248_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501384_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne refusant une réorientation pour une personne handicapée adulte au sens du 1° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action
Source officielle3ème chambre
DTA_2107006_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Desargues ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vourles la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202393_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
amis du Chesnay, représentée par Me Benech, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le maire du Chesnay-Rocquencourt a accordé aux copropriétaires du 29 avenue Debasseux
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902900_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
n'est pas prescrite dès lors que l'action en référé expertise initiée le 29 juillet 2013 a interrompu le délai de l'action décennale, et les désordres n'étaient pas apparents lors de la réception et rendent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102495_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Un employé de la société ACME a pris l'initiative de sécher avec un décapeur thermique des panneaux dont l'embrasement a provoqué l'incendie du 19 décembre 2012.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104711_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
efficacement la migration du matériau de remplissage, induisant des coûts d'entretien plus importants ; - la notation du critère n°2 " valeur financière " a fait l'objet d'une erreur de calcul en sa défaveur
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2402070_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
Source officielleChambre 3
DTA_2100092_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
S’agissant des désordres liés à la fissuration du dessableur-dégraisseur (point n°25 de l’expertise) : Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que le dessableur a fait apparaître
Source officielle4e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207399_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En vertu de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200685_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
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