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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105120_20240430
30 avril 2024
B a été victime d'un accident de circulation sur la route départementale n° 2566 au niveau de la commune de Castillon. Estimant que l'état dégradé de la chaussée a causé son accident, M.
4ème Chambre
DTA_2303660_20260312
12 mars 2026
Par un avis du 22 juin 2022, la CCI a estimé que Mme A... a été victime d‘un accident médical non fautif ouvrant droit à la réparation des préjudices qui en découlent au titre de la solidarité nationale
2ème chambre
DTA_2201222_20250123
23 janvier 2025
Mme B, adjointe administrative de deuxième classe, exerçant ses fonctions à temps partiel au sein de la commune de Le Vigan, a été victime d'un accident, survenu le 13 décembre 2017, suite à une chute
8ème chambre
DTA_2109073_20250617
17 juin 2025
Elle soutient que : - la commune a commis une faute en refusant initialement de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 6 février 2020 ; - elle a été victime d'un accident sur
5ème chambre
DTA_2110123_20221108
8 novembre 2022
dont elle a été victime.
DTA_2201226_20250506
6 mai 2025
B a été victime, le 7 juillet 2018, d'une chute sur la RD40 située sur le territoire de la commune de Gargilesse-Dampierre, alors qu'il circulait à moto, lorsque la roue avant de son véhicule a perdu l'adhérence
DTA_2310450_20260505
5 mai 2026
, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.
DTA_2201487_20250128
28 janvier 2025
D et Mme E ont été victimes, à cette date, d'un accident de la route alors qu'ils circulaient en motocycle sur la route départementale n°14.
DTA_2303334_20251112
12 novembre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - Mme K... a été victime d’un accident médical non fautif ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - leurs préjudices
DTA_2305130_20251014
14 octobre 2025
B... était imputable à un accident médical non fautif.
DTA_2306331_20260430
30 avril 2026
Toutefois, s’il n’est pas contesté que l’un des segments de la voie en cause appartenant au département présentait un défaut d’adhérence par temps de pluie ou de gel à la date de l’accident invoqué par
DTA_2301197_20250605
5 juin 2025
E a été victime d'un accident de la route dans la nuit du 1er août 2021 alors qu'il circulait sur la route départementale 997 en direction de la commune de Gouzon.
6ème Chambre
DTA_2105184_20231205
5 décembre 2023
A a été victime d'un accident de motocyclette et a été grièvement blessé alors qu'il circulait sur la route départementale n°19 (RD n°19) qui emprunte la commune de Guiclan (Finistère) au lieu-dit Kerfaven
1ère chambre
DTA_2102851_20250613
13 juin 2025
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 9.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209965_20240724
24 juillet 2024
D'une part, il résulte de la même instruction que l'accident dont a été victime le requérant a eu lieu sur la voie unique de la route du Guigonnet vers le chemin de la Sonde, une fois dépassés les dos
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401048_20251031
31 octobre 2025
B... a été victime d’une chute de vélo alors qu’il circulait, avec un autre adhérant de son club de cyclisme dans le cadre d’un entrainement, sur un chemin situé sur le territoire de la commune d’Avignon
DTA_2100587_20230120
20 janvier 2023
Or, le requérant ne produit aucun rapport de police, témoignage ou autre pièce justificative permettant d'établir que la cause de l'accident trouve son origine dans un défaut d'adhérence du revêtement
3ème chambre
DTA_2301002_20250627
27 juin 2025
En raison des difficultés techniques rencontrées lors de l'intervention, et notamment des adhérences que présentait l'intéressée, il a été décidé de pratiquer une laparotomie.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2116253_20230602
2 juin 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté
DTA_2400176_20260416
16 avril 2026
B..., surveillant pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire d’Avignon-le-Pontet a été victime d’un accident le 26 mars 2020 reconnu imputable au service par une décision du directeur interrégional
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