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3ème Chambre

DTA_1912501_20221108

8 novembre 2022

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents publics lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle

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TA

8ème chambre

DTA_2207962_20250314

Administratif

14 mars 2025

auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2102588_20231124

24 novembre 2023

En revanche, n'ouvrent pas droit à cette protection les faits qui découlent du comportement d'un agent en sa qualité de représentant du personnel ni les faits liés à l'exercice de ses fonctions et non

1ère Chambre

DTA_2103563_20221012

12 octobre 2022

Mme B est agent non titulaire, employée par le groupement d'intérêt public Agence Erasmus + France / Education Formation, depuis 2002 et sous contrat à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2013.

2ème chambre

DTA_2300043_20250723

23 juillet 2025

constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

1ère Chambre

DTA_2100708_20230525

25 mai 2023

Elle soutient que : - elle a droit, notamment du fait de son statut, à des autorisations spéciales d'absence, dont bénéficient d'autres fonctionnaires en Guyane alors que d'autres agents de l'Agence

2ème chambre

DTA_2002028_20221230

30 décembre 2022

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de

5e Section - 1re Chambre

DTA_2211888_20240322

22 mars 2024

Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes. " Et aux termes de l'article L. 4123-10-2 du même code : " Aucun

4ème Chambre

DTA_2305492_20260415

15 avril 2026

constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513476_20260210

10 février 2026

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires ».

3ème chambre

DTA_2001070_20231201

1 décembre 2023

auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

3ème chambre

DTA_2204566_20250221

21 février 2025

D'une part, ces dispositions établissent à la charge de l'administration dont dépendent des fonctionnaires et à leur profit, lorsqu'ils sont mis en cause ou ont été victimes d'attaques, de menaces, violences

2ème chambre

DTA_2201329_20240517

17 mai 2024

ce dernier, sa fille de 9 ans ayant également été victime de propos non appropriés ; - il aurait souhaité pouvoir se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel et qu'à cet effet la protection

2ème chambre

DTA_2006749_20221125

25 novembre 2022

, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires et les agents publics non titulaires sont susceptibles d'être victimes à l'occasion de leurs fonctions. 9.

9ème Chambre

DTA_2010088_20230228

28 février 2023

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires ".

3ème chambre

DTA_2100996_20230206

6 février 2023

Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes. () ". 9.

1ère Chambre

DTA_2301670_20251204

4 décembre 2025

Elle soutient que : Au titre de la demande de protection fonctionnelle : - elle a été victime d’une situation de harcèlement moral de la part d’une partie des agents de l’agence dont elle avait la charge

6ème chambre

DTA_2010863_20230413

13 avril 2023

D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à

2ème chambre

DTA_2200135_20240125

25 janvier 2024

Toutefois, si ce principe général du droit réaffirmé par la loi, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

3ème chambre

DTA_2305609_20260206

6 février 2026

Elle soutient que : - elle est victime d’agissements de harcèlement moral par quatre agents de l’UFR1 ; l’université n’a pas respecté son obligation de sécurité vis-à-vis d’elle ; - ayant été harcelée