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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301141_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Cette cotisation définitive fait l'objet d'un ajustement et donne lieu, après validation du formulaire " base de l'assurance - assiette de cotisation ", selon le cas, à l'appel d'un complément de cotisation
Source officielle7éme chambre
DTA_2007030_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l'article D. 432-1 du code de procédure pénale ; - il évalue ce préjudice à compter de janvier 2016, à hauteur de 599,37 euros bruts soit 519,91 euros nets, dont il demande le versement ainsi que l'ajustement
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2101630_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Elle demande la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison de ce local.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2022467_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Elle demande la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison de ce local.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
à évaluer, ainsi qu'un ajustement de - 10 % lié à la différence d'aménagement. 14.
Source officielle7ème chambre
DTA_2002257_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars 2020 et le 22 octobre 2020, la société civile (SC) Ascqcivile, représentée par Me Maton, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_1904892_20230216
16 février 2023
16 février 2023
par l'application d'un ajustement de -20% de la valeur locative du local imposable. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401469_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Tous les ans, l'emphytéote notifie au département les écritures portées au crédit ou au débit du compte d'ajustement, par l'envoi des justificatifs appropriés et notamment la copie des extraits du compte
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403518_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Elle demande au tribunal de prononcer la réduction de ces cotisations. Sur les conclusions à fin de réduction : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202509_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La société Schuell Lepage Distribution demande la réduction des cotisations primitives de cotisation foncière sur les entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2213675_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
de situation avec le local objet des cotisations de taxe foncière litigieuses, situé dans un secteur d'évaluation et une zone de commercialité moins favorables que ceux du local-type.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2403436_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pour pallier ces différences, le cabinet Arsene a procédé à quatre ajustements, un ajustement de maturité, un ajustement dit « float-to-fix », un ajustement de sécurité et de garantie et un ajustement
Source officielle2ème chambre
DTA_2202994_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Ces coûts de rupture sont plafonnés à un an de maintenance moyenne selon l'échéancier de l'annexe 20. / D. Le solde du compte d'ajustement (article 13), positif ou négatif. " 6.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2101708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, la société civile immobilière (SCI) Ufifrance Immobilier, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405191_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B..., représenté par Me Lajoux doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des cotisations d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la contribution
Source officielle2ème chambre
DTA_2200025_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Ces coûts de rupture sont plafonnés à un an de maintenance moyenne selon l'échéancier de l'annexe 20. / D. Le solde du compte d'ajustement (article 13), positif ou négatif. " 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200187_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Enfin, l’administration propose d’appliquer un ajustement du tarif de -10 % afin de tenir compte de la vétusté du local objet du litige.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2004442_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le 22 juin 2020 et le 14 mai 2021, la société Immobilière Carrefour SAS, représentée par sa directrice fiscale dûment habilitée Mme A, demande au tribunal : 1°) de prononcer les réductions des cotisations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2403549_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire application d’un coefficient d’ajustement.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2406738_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2024 et 20 février 2025, la SCI Carré de Soie, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal de : 1°) prononcer la réduction des cotisations
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