donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception

ou non bâti et les espaces naturels ". 7.

A... un compromis de vente portant sur un immeuble en R+1 avec jardin, composé de trois lots, situé sur la parcelle cadastrée section BS no1, sise 2, avenue Frédéric Mistral à Orange.

donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception

donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception

de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme

d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit () ; / 2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou

bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir,

d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit ".

Mme C A et cinq autres personnes sont propriétaires en indivision d'un immeuble bâti cadastré section AB n° 219 et situé à L'Ospédale, sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio.

poursuivre l'aliénation entreprise.

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Cergy a reçu le 27 mars 2024 une déclaration d’intention d’aliéner portant sur un immeuble « bâti sur terrain propre » constitué d’un bâtiment endommagé

Ainsi, dès lors que l’immeuble collectif projeté est entièrement implanté à l’alignement de l’allée Bisson, M.

de la voie publique en méconnaissance de l’article UB6 du PLU ; les plans mentionnent un alignement sur le front bâti qui ne correspond pas à la notion d’alignement telle que la définit le PLU ; - la

Par une décision du 19 mai 2022, la commune de Bièvres a exercé son droit de préemption urbain pour acquérir un immeuble bâti sur un terrain situé Place de l'Eglise à Bièvres, correspondant à un bâtiment

ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous

et enfin, qu'en l'absence de fronts bâtis avoisinants, leur projet, qui se situe à plus de 3,50 mètres de l'alignement, respecte les dispositions de cet article ; - ce projet ne méconnaît pas davantage

ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser ". 4.

D’une part, l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme prévoit que toute aliénation d’un immeuble soumis au droit de préemption urbain « est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument