B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a opposé la prescription quadriennale à ses créances

, au profit de l'Etat, (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ".

B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

Ainsi que le fait valoir le ministre, à la date à laquelle la société lui a adressé sa réclamation préalable, le 30 décembre 2023, sa créance était donc prescrite, en application des dispositions précitées

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

B en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 4.

arrêtés du 16 octobre 2019 et l'arrêté du 20 août 2020 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a ouvert droit à l'avantage spécifique d'ancienneté ; 2°) d'annuler le courrier du 16 octobre

créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières

En application de l'article 3 de la même loi : " () la prescription ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ". 3.

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

B en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 4.

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".