L'agent judiciaire de l'Etat doit, dès lors, être mis hors de cause et les conclusions de la société EETER et EEPE doivent être regardées comme étant dirigées contre l'Etat et spécialement contre la DIRIF

D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

Par un arrêt du 3 juin 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la SARL Immoconseil dirigée contre le jugement du 11 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a

Sur l'appel en garantie de la ville de Paris dirigé contre la société Jean Jaurès : 6.

B et dirigées contre la décision du 14 octobre 2020 sont doublement irrecevables au motif, d'une part, de ce qu'elles sont devenues sans objet, et, d'autre part, de leur tardiveté. 5.

garantie dirigés contre elle et à ce que soit mise à la charge des sociétés Albingia, Galopin et Sutter Laburte ainsi que de toute autre partie concluant à son encontre la somme de 2 000 euros chacune

premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation

A la suite de ce jugement d'annulation, les pétitionnaires ont, d'une part, par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Douai et, d'autre part

comme dirigées contre la SA Indigo Infra France.

E et autres, dirigée contre l'arrêté du 27 novembre 2017 du préfet de la Loire-Atlantique accordant à la société Ferme éolienne du Nilan une autorisation unique pour l'exploitation d'une installation terrestre

un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. ".

un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. ".

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

à un entretien préalable suivi d'une procédure d'autorisation menée pendant la période estivale sans avoir reçu de pièces probantes en méconnaissance du principe du contradictoire, et d'autre part, l'inspectrice

, ainsi que celles dirigées contre la décision implicite ou révélée par ce même courrier par laquelle la ville de Paris a rejeté la demande d'occupation du domaine public présentée par la société CSP le

L'appel est porté à la cour d'appel. ». D’une part, par la présente requête, M.

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la cour administrative d'appel de Bordeaux est seule compétente pour connaître, dans le cadre de l'instance d'appel dirigée contre le jugement avant-dire droit

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 11 octobre 2023 : Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

A... dirigée contre des décisions ayant exactement le même objet. Vu les autres pièces du dossier.