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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511511_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
public, qu’elle a pris des engagements auprès de l’Etat et que les cartes de couverture produites montrent que la commune de Mison n’est pas couverte par le réseau 4G, que la partie de territoire sur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300007_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
la station relais doit être implantée n'est pas couverte par ses propres réseaux et le site projeté aura pour effet de combler un trou de couverture ainsi que de décharger substantiellement le site saturé
Source officielle1ère chambre
DTA_2101520_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
dans le gymnase et par les arêtiers des couvertures dans le dojo.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206366_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
par ses réseaux de manière satisfaisante, s'agissant en particulier de la couverture en réseau 4G " indoor " ; un " trou de couverture " concernant plus de 1 800 habitants de cette commune
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503965_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
communal, qui mettent en évidence l’absence de couverture de cette partie du territoire par les installations existantes de la société Orange
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304242_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
par ses réseaux soit couverte par les réseaux des autres opérateurs n'est pas de nature à empêcher la condition d'urgence d'être remplie ; de plus, les cartes de couverture de l'ARCERP produites par la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307435_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - la décision attaquée a des conséquences directes sur l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire de la commune par le réseau de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500481_20250203
3 février 2025
3 février 2025
portée aux activités de la société Bouygues Télécom ; l'arrêté litigieux porte directement atteinte à la qualité de la couverture radiotéléphonique du territoire de la commune de Lyon et fait obstacle
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205709_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : l'intérêt public de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile s'incline parfois face à un intérêt public
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505156_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de la délégation accordée au signataire de l’arrêté contesté ; * le projet méconnaît l’article A2 du PLU dès lors que la nécessité technique du projet n’est pas établie, la commune étant déjà couverte
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510566_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
annexées à la requête qui démontrent que le projet permet la couverture de zones récemment urbanisées et pour lesquels les besoins de couverture ont évolué, notamment les quartiers situés à l’ouest de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307476_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elles soutiennent que : - l'urgence est constituée compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et de l'entrave portée à leurs
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516497_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il est constant que la société Couverdure n’a pas formé de référé précontractuel.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505776_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
un territoire et une population non couverts par les réseaux 4G de SFR et permettra en outre d'apporter une très bonne couverture 4G à environ 518 habitants de la commune ; le projet permet également
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303596_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
envisagée, en l'occurrence la société Orange, laquelle a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403385_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Le lot n°1 " couverture en bac acier " a été attribué à la société Axima Concept agissant sous le nom commercial Cofely Axima.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300393_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
La couverture de la salle de spectacle était comprise dans le lot n° 4 « Rénovation couverture bac acier » dont la réalisation a été confiée à la SARL LV Rénovation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207547_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Dans ces conditions, elle n’établit pas que ces travaux devraient être couverts par la prescription décennale prévue à l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501237_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
territoire, qui a réalisé une campagne de mesures les 4 et 5 mars 2025 et dressé un état des lieux précis de la couverture mobile, voix et data ; cette étude a établi que la couverture du territoire était
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503983_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
communal, qui mettent en évidence l’absence de couverture de cette partie du territoire par les installations existantes de la société Orange
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