CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

8ème chambre

DTA_2004131_20240216

16 février 2024

Par un jugement du même tribunal en date du 26 mars 2020, la liquidation judiciaire de la société Etablissements Maille a été prononcée et Me Soinne a été désigné en qualité de liquidateur.

Page 1 sur 535

Suivant →

TA

2ème Chambre

DTA_2203817_20250306

Administratif

6 mars 2025

L'association soutient que : - elle dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dans la présente instance ; - le maire de Nice a agi en dehors de sa sphère de compétence définie par les articles

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506732_20251020

20 octobre 2025

Par une réponse du 22 mars 2024, un adjoint au maire de la commune de Bordeaux a indiqué à M.

9ème chambre

DTA_2109235_20240123

23 janvier 2024

Enfin, les mesures compensatoires sont définies comme les " mesures prises par le maître d'ouvrage et, le cas échéant, le maître d'œuvre pour annuler les impacts induits par un projet situé en zone inondable

1ère Chambre

DTA_2105421_20230926

26 septembre 2023

ordre du jour comportant la modification du règlement intérieur du conseil municipal et a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Huez, à titre principal, de faire droit

5ème Chambre

DTA_2001677_20240625

25 juin 2024

Par un jugement du tribunal de grande instance de Nice du 10 mars 2006, puis par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 février 2017, M. I et M.

1ère Chambre

DTA_2203270_20241119

19 novembre 2024

Il résulte également de l'instruction que par plusieurs courriers, datés notamment des 5 mars 2009, 3 avril 2017 et 29 mars 2019, le préfet de la Haute-Garonne a rappelé aux maires des communes de ce département

4ème Chambre

DTA_1903311_20220927

27 septembre 2022

La MAIF soutient que les indemnités versées pour le préjudice patrimonial sont récupérables, la MAIF étant subrogée dans les droits et actions de ses assurés. Vu les autres pièces du dossier.

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504149_20250821

21 août 2025

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

1ère chambre

DTA_2000444_20220812

12 août 2022

En mai 2009, elle a informé le maire de Coutances que des ardoises du toit de la maison voisine appartenant à Mme A*** tombaient sur la voie publique.

2ème Chambre

DTA_2204221_20250130

30 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que le conseil municipal de la commune de Haguenau a, par délibération du 28 mai 2020, délégué à son maire pour toute la durée de son mandat la compétence pour " intenter, au

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404252_20250212

12 février 2025

, par délégation " de la main du Directeur Général des Services (), agissant sous la surveillance et la responsabilité du Maire, en méconnaissance des dispositions de l'article L.422-7 du code de l'urbanisme

3ème Chambre

DTA_1905162_20230112

12 janvier 2023

2013 pour la construction d'une mairie, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Raub Lannion Miroiterie à lui verser la somme de

1ère chambre

DTA_2000774_20221110

10 novembre 2022

Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des

3ème Chambre

DTA_2102757_20231228

28 décembre 2023

Elle soutient que : - l'appel en garantie des maîtres d'œuvre n'est pas recevable, dès lors que l'activité de la société Monségu a été reprise par la société Ramery Energies ; - la société Monségu

3ème Chambre

DTA_2106461_20240411

11 avril 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 février et 11 mars 2022 et le 20 mars 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Poullaouën conclut au rejet de la requête.

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302595_20230713

13 juillet 2023

2023 sous le n° 2302595, et un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire

6ème Chambre

DTA_2205189_20250123

23 janvier 2025

d'application obligatoire par un arrêté du ministre chargé de l'industrie ou tout autre ministre intéressé et n'est pas davantage consultable gratuitement sur le site Internet de l'AFNOR.

7ème Chambre

DTA_2300574_20250407

7 avril 2025

Ils soutiennent que : - le maire ne justifie pas de sa qualité pour représenter la commune dans le cadre de la présente instance ; - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504724_20251231

31 décembre 2025

Elle soutiennent que: elles ont toutes deux intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté du maire de Nevers ; Sur la condition d’urgence : - la condition relative à l’urgence est remplie dès lors