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144 résultats pour « appelant incident demandant la confirmation du jugement en toutes ses dispositions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre, JU

DTA_1910546_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

incidents sont survenus dès 2016, entre la requérante et sa collègue en souffrance, auteur de signalements, notamment dans son courrier du 29 mars 2018, tout particulièrement, au cours de l'année 2016

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311586_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

D E et l'association nationale des communistes et jeunesse communiste des Bouches-du-Rhône, représentés par Me Borie Belcour, demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101944_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

C D et Mme E B épouse D, représentés par Me Dereymez, demandent au Tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Etat ou le collège Jules Ferry à les indemniser des préjudices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302711_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

En troisième lieu, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'utilisation d'appelants serait contraire aux articles 521-1 et R. 654-1 du code pénal n'est en tout état de cause pas de nature

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101417_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303433_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de réduction présentées par les requérants doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302712_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

En troisième lieu, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'utilisation d'appelants serait contraire aux articles 521-1 et R. 654-1 du code pénal n'est en tout état de cause pas de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308744_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par leur requête, la société LOSC et autres demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302144_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109404_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Cette décision a été confirmée par le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes le 20 septembre 2021. M. et Mme D demandent l'annulation de cette dernière décision.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104006_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires

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TA

2ème Chambre

DTA_2302044_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article 2 du règlement intérieur du Greta Lorraine Nord, applicable aux apprentis du CFA Robert Schuman : " () Le respect d'autrui et du cadre de vie / L'apprenant est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104995_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2010 dispose que : " Toute personne vaccinée contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 par un vaccin appartenant aux stocks constitués par l'Etat bénéficie des dispositions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001410_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il résulte en outre de ces dispositions que la réparation incombant à l'ONIAM bénéficie à toute victime, c'est-à-dire tant à la personne qui a subi un dommage corporel du fait de l'une de ces mesures qu'à

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205246_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En revanche, elle est dépourvue d'incidence sur la légalité du permis de construire, sans qu'il soit besoin pour le juge administratif de rechercher l'existence d'une fraude. 14.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103710_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de la ville de Lyon à leur verser la somme totale de 825 euros, tous intérêts confondus à la date du présent jugement.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307215_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

E C et M.H D, représentés par Me Bonnarel,, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004118_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2102522_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le présent jugement n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203718_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

environnementale n'est pas nécessaire, la personne publique responsable a l'obligation, avant toute décision, de saisir pour avis conforme l'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21

Source officielle

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