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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre, JU
DTA_1910546_20220704
4 juillet 2022
incidents sont survenus dès 2016, entre la requérante et sa collègue en souffrance, auteur de signalements, notamment dans son courrier du 29 mars 2018, tout particulièrement, au cours de l'année 2016
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311586_20231208
8 décembre 2023
D E et l'association nationale des communistes et jeunesse communiste des Bouches-du-Rhône, représentés par Me Borie Belcour, demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521
4ème Chambre
DTA_2101944_20230228
28 février 2023
C D et Mme E B épouse D, représentés par Me Dereymez, demandent au Tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Etat ou le collège Jules Ferry à les indemniser des préjudices
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302711_20231103
3 novembre 2023
En troisième lieu, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'utilisation d'appelants serait contraire aux articles 521-1 et R. 654-1 du code pénal n'est en tout état de cause pas de nature
1ère chambre
DTA_2101417_20230613
13 juin 2023
Saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la
1ère Chambre
DTA_2303433_20250526
26 mai 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de réduction présentées par les requérants doivent être rejetées.
DTA_2302712_20231103
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308744_20231006
6 octobre 2023
Par leur requête, la société LOSC et autres demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution
5ème chambre
DTA_2302144_20250527
27 mai 2025
C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 2.
3ème chambre
DTA_2109404_20231207
7 décembre 2023
Cette décision a été confirmée par le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes le 20 septembre 2021. M. et Mme D demandent l'annulation de cette dernière décision.
DTA_2104006_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires
2ème Chambre
DTA_2302044_20241121
21 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 2 du règlement intérieur du Greta Lorraine Nord, applicable aux apprentis du CFA Robert Schuman : " () Le respect d'autrui et du cadre de vie / L'apprenant est
DTA_2104995_20230328
28 mars 2023
L'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2010 dispose que : " Toute personne vaccinée contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 par un vaccin appartenant aux stocks constitués par l'Etat bénéficie des dispositions
DTA_2001410_20221215
15 décembre 2022
Il résulte en outre de ces dispositions que la réparation incombant à l'ONIAM bénéficie à toute victime, c'est-à-dire tant à la personne qui a subi un dommage corporel du fait de l'une de ces mesures qu'à
7ème chambre
DTA_2205246_20231107
7 novembre 2023
En revanche, elle est dépourvue d'incidence sur la légalité du permis de construire, sans qu'il soit besoin pour le juge administratif de rechercher l'existence d'une fraude. 14.
DTA_2103710_20221013
13 octobre 2022
de la ville de Lyon à leur verser la somme totale de 825 euros, tous intérêts confondus à la date du présent jugement.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307215_20231012
12 octobre 2023
E C et M.H D, représentés par Me Bonnarel,, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de
DTA_2004118_20230201
1 février 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102522_20230117
17 janvier 2023
Le présent jugement n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
DTA_2203718_20250716
16 juillet 2025
environnementale n'est pas nécessaire, la personne publique responsable a l'obligation, avant toute décision, de saisir pour avis conforme l'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21
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