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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402734_20241122

22 novembre 2024

au préfet de la Haute-Loire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ; 5°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer une

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TA

1ère chambre

DTA_2200116_20260507

Administratif

7 mai 2026

à la date du jugement, il serait fait application de la loi nouvelle plus douce.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2400515_20250516

16 mai 2025

solidarités du Grand Est du 20 juillet 2023 portant dérogation à ces dispositions ; - elle doit pouvoir bénéficier de la mise en œuvre de cette décision de manière rétroactive car le principe de l'application

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407684_20250114

14 janvier 2025

commise par le maire de la commune de Meillac en refusant d'abroger son arrêté du 8 décembre 2023 n'est pas, en l'état de l'instruction, et jusqu'à ce que le texte réglementaire prévu permettre l'application

9ème Chambre

DTA_2315588_20260423

23 avril 2026

, le cas échéant, d’une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue (CE, 2 mars 2026, SOCIETE BH ESPACES VERTS, n°499275

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301479_20230403

3 avril 2023

consentement préalable pour être appelés dans le secteur de la rénovation énergétique ; s'agissant d'une sanction administrative, le litige est un litige de plein contentieux et le juge doit faire application

4ème chambre

DTA_2200711_20250625

25 juin 2025

tiré de l'application immédiate d'une loi répressive nouvelle plus douce dès lors que l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a abrogé

Magistrat Mme POUGET

DTA_2406496_20260311

11 mars 2026

d’une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502657_20251008

8 octobre 2025

juge de plein contentieux, sur les manquements qui sont à l’origine du prononcé de cette sanction et de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration et, le cas échéant, de faire application

Juge unique 8

DTA_2303026_20250306

6 mars 2025

Il lui appartient de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle

Magistrat Mme POUGET

DTA_2201460_20240109

9 janvier 2024

, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application

JU 5ème chambre

DTA_2209348_20240213

13 février 2024

juge de plein contentieux, sur les manquements qui sont à l'origine du prononcé de cette sanction et de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application

Juge unique 8

DTA_2306506_20250717

17 juillet 2025

Il lui appartient de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle

9ème Chambre

DTA_2308918_20260204

4 février 2026

, le cas échéant, d’une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue.

Magistrat Mme SORIN

DTA_2403011_20251219

19 décembre 2025

de plein contentieux, sur les manquements qui sont à l’origine du prononcé de cette sanction et de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration, et, le cas échéant, de faire application

Magistrat Mme POUGET

DTA_2203832_20240220

20 février 2024

, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application

Magistrat Mme POUGET

DTA_2202238_20240109

9 janvier 2024

, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_2002819_20220730

30 juillet 2022

, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application

Juge unique 8

DTA_2305276_20250423

23 avril 2025

Il lui appartient de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle

4ème chambre

DTA_2304913_20251002

2 octobre 2025

d’office, tiré de l'application immédiate d'une loi répressive nouvelle plus douce dès lors que l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration