l'existence d'une cause réelle et sérieuse à son licenciement dès lors qu'elle a pour objet de mettre fin au litige ; - il est en droit de bénéficier des dispositions de l'article 163-0 A du code général

A les sommes de 22 038 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11 942,70 euros à titre d'indemnité de préavis de licenciement et de congés payés y afférents et la somme

; - son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

ceux résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

D F une chance sérieuse de guérison ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M.

Toutefois, la société ne fournit pas l’ensemble des éléments permettant d’apprécier réellement la situation financière d’ensemble de celle-ci.

Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d'imposition.

local de l'emploi pour apprécier le caractère réel et sérieux de ses démarches ; - la décision de sanction est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.

souveraine du jury, qu'il n'appartient pas au tribunal de contrôler ; en tout état de cause, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que M.

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement

d'avocat général référendaire à la Cour de cassation, il n'occupe un autre emploi du premier grade.

S’agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 6.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

de la formalité impossible et, à le supposer soulevé, de l'illégalité des dispositions réglementaires en cause, n'apparaissent pas propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à

Il résulte de l'instruction, à savoir du rapport du Dr C du 4 janvier 2022 non sérieusement remis en cause en défense, que Mme A subit, de manière non sérieusement contestable, un déficit fonctionnel permanent

sérieuse.

Par suite, la légalité d'un tel arrêté s'apprécie à la date à laquelle le juge se prononce.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement

donner, le cas échéant et pour chaque établissement, tous les éléments utiles d'appréciation sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, en distinguant