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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2102773_20230705
5 juillet 2023
Par ailleurs " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui
2ème chambre
DTA_2001267_20230721
21 juillet 2023
d'œuvre de conception étant confiée à un autre architecte.
4ème chambre
DTA_2001773_20221103
3 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat
3ème Chambre
DTA_2202433_20240212
12 février 2024
Est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
5ème Chambre
DTA_1901941_20221227
27 décembre 2022
métropole Nice Côte d'Azur appelle en garantie la société Nouvelle Sirolaise de Construction, au titre de sa carence fautive dans son devoir de conseil, il ne ressort d'aucune clause contractuelle que l'entrepreneur
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303084_20231221
21 décembre 2023
A a été désigné comme l'architecte mandataire du groupement.
3ème chambre
DTA_2100092_20230317
17 mars 2023
C, présenté comme le propriétaire du sol et bénéficiaire des travaux, ainsi que tous promoteurs, architectes, entrepreneurs et autres personnes responsables de l'exécution des travaux, de cesser immédiatement
5ème chambre
DTA_2108084_20230202
2 février 2023
les 25 mars, 25 mai et 20 décembre 2022, la commune de Chaponnay, représentée par la Selarl Abeille et Associés Avocats (Me Pontier), conclut au rejet de la requête, à ce que les sociétés Megard Architectes
Chambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 1972-1 du même code : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage
6ème Chambre
DTA_1904632_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage
CHAMBRE 1
DTA_2202423_20250207
7 février 2025
Sur l'intervention de la Mutuelle des architectes de France : 2.
6ème chambre
DTA_2102338_20240314
14 mars 2024
imputabilité des désordres : D’une part, aux termes de l’article 1646-1 du code civil : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes
DTA_2108079_20230202
La commune de Chaponnay appelle en garantie la société Asten et la société Megard Architectes, entrepreneur et assistant du maitre d'ouvrage pour les travaux de couverture du dalot en vue de la création
DTA_2202692_20250616
16 juin 2025
A, architecte. Par acte d'engagement du 28 août 2013, le lot n°3 gros œuvre de ce bâtiment a été confié à la société Morello.
DTA_2201021_20250410
10 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " " Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un
DTA_2200031_20250307
7 mars 2025
Un marché de maitrise d'œuvre a été confié à un groupement composé de DMS Architectes, Kardham Cardete Huet, Ingecobat, Technip TPS aux droits duquel vient la société WSP France.
1ère chambre
DTA_2003652_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 1792-1 : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
8ème chambre
DTA_1707275_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - la maîtrise d'œuvre et l'entrepreneur ont manqué à leur devoir de conseil pendant les opérations de réception dès lors qu'en application des dispositions du cahier des clauses administratives
DTA_2007250_20230316
16 mars 2023
E, architecte mandataire, de Mme F, paysagiste, des sociétés IGTech, bureau d'étude fluide, ID-Tique, bureau d'études courant fort et courant faible, Alpha-I, bureau d'études structure/économiste/VRD et
DTA_1900192_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage
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