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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2117089_20230921
21 septembre 2023
conversion de la rente annuelle viagère sous forme de capital, à compter de l'année 2022, comprise et pour l'avenir ; 4°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 102 812,28 euros au titre des arrérages
7ème Chambre
DTA_2107555_20250320
20 mars 2025
Par suite, au titre des arrérages échus, la somme de 39 404,26 euros, à verser à M. B, doit être mise à la charge de l'ONIAM. S'agissant des arrérages à échoir : 7.
DTA_1811410_20250515
15 mai 2025
du 1er janvier 2021 au 4 septembre 2025, à hauteur de 29 131 euros et, d'autre part, s'agissant des arrérages à échoir à compter du 5 septembre 2025, à hauteur d'une rente annuelle de 6 846,24 euros,
3ème chambre
DTA_2301302_20250612
12 juin 2025
Compte tenu des arrérages à échoir de la rente d'accident du travail calculée par la CPAM, d'un montant de 371 482, 66 euros, et eu égard à sa finalité rappelée au point 8 du jugement, la demande de M.
DTA_2005982_20260212
12 février 2026
au requérant la somme de 146 940,72 euros. 2.b – Arrérages à échoir : Il résulte de ce qui a été dit au point 27 ci-dessus que l’état de santé de M.
1ère chambre
DTA_2100416_20230606
6 juin 2023
En ce qui concerne les arrérages à échoir, au vu des données contenues dans le relevé de débours et l'attestation d'imputabilité transmis au tribunal le 11 novembre 2022, il y a lieu de fixer le montant
2ème Chambre
DTA_2101461_20230503
3 mai 2023
Le 16 mars 2020, le tribunal judicaire de Laval lui a accordé des dommages-et-intérêts en réparation des préjudices qu'il a subis à cette occasion et a prévu que les arrérages échus et le capital représentatif
DTA_2003450_20230427
27 avril 2023
d'une pension d'invalidité à la requérante, pour un montant total de 24 718,66 euros ; - les frais futurs au titre des dépenses de santé et des arrérages à échoir de la pension d'invalidité doivent
DTA_2004345_20240719
19 juillet 2024
Arrérages à échoir sollicités par les requérants : 25.
DTA_1909394_20230607
7 juin 2023
Le juge a le choix, pour assurer la réparation intégrale du préjudice correspondant aux pertes de revenus futurs, entre le remboursement des arrérages à échoir, au fur et à mesure de leur échéance, et,
Chambre 1
DTA_2101385_20260109
9 janvier 2026
échus jusqu’au 10 juillet 2024 et de réserver ses droits au titre des arrérages à échoir à compter du 10 juillet 2024 ; 2°) de condamner le centre hospitalier Paul Ardier, à titre principal, de verser
DTA_1801941_20230404
4 avril 2023
effectuées, ainsi que la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et dire que le centre hospitalier lui remboursera en outre, au fur et à mesure de leurs échéances, les arrérages
8ème chambre
DTA_1905896_20230306
6 mars 2023
du 1er janvier 2020 jusqu'à la date du jugement à intervenir s'agissant des arrérages échus et 41 292 euros capitalisés pour les arrérages à échoir du fauteuil électrique au titre des frais de santé futurs
DTA_2200080_20240620
20 juin 2024
A, assortie des intérêts au taux ainsi qu'au paiement des arrérages à échoir de la pension d'invalidité ; 2°) de mettre à la charge solidaire du CHIVA et de son assureur l'indemnité forfaitaire de gestion
DTA_1913976_20240104
4 janvier 2024
Arrérages à échoir : 32.
DTA_2005795_20230302
2 mars 2023
Par ailleurs, si la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne est fondée à demander le remboursement des arrérages à échoir de cette pension d'invalidité, en l'absence d'accord sur le paiement
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302355_20250213
13 février 2025
Compte tenu des arrérages échus et des arrérages à échoir jusqu'à la majorité de C, le préjudice doit être évalué à la somme globale de 4 072 317,60 euros et une provision de 3 868 701,72 euros devra être
DTA_2002804_20231117
17 novembre 2023
des frais médicaux, de 5 567,81 euros au titre des frais pharmaceutiques, 123,03 euros au titre des frais d'appareillage, 564,71 euros au titre des frais de transport, 102 728,58 euros au titre des arrérages
DTA_1707222_20220713
13 juillet 2022
Arrérages à échoir : 25. S'agissant des arrérages à échoir, compte tenu de l'âge de M.
DTA_1801968_20231201
1 décembre 2023
catégorie 3, et le versement du capital représentatif des arrérages à échoir de cette prestation. 12.
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