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4ème Chambre

DTA_2102778_20230921

21 septembre 2023

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives

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TA

5ème Chambre

DTA_2004955_20221031

Administratif

31 octobre 2022

du livre III de ce code, la prescription " ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages

Source officielle

Chambre 1

DTA_2200651_20260424

24 avril 2026

termes de l’article 2235 du même code : « Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages

2ème chambre

DTA_2400523_20260306

6 mars 2026

une pension complète, qu’à compter de l’année 2016 au cours de laquelle sa pension de retraite en qualité de salarié a été liquidée.

2ème Chambre

DTA_2300882_20251216

16 décembre 2025

Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. ». 3.

Cellule juge unique

DTA_2400420_20251001

1 octobre 2025

Elle soutient que : - la pension alimentaire qu’elle reçoit de la part de M. A... C... est directement reversée à son fils majeur M. E...

1ère chambre

DTA_2400182_20260217

17 février 2026

la personne destinataire de la pension.

4ème Chambre

DTA_1902502_20221028

28 octobre 2022

concernées, au motif que seule une fraction de la pension alimentaire correspondant au revenu minimum libanais, représentative de la couverture de l'état de besoin des parents de M.

2ème Chambre

DTA_2317248_20250715

15 juillet 2025

Il appartient au contribuable qui entend se prévaloir de ces dispositions notamment de justifier de l'état de besoin de la personne à qui il verse une pension alimentaire en établissant que ses ressources

7ème Chambre

DTA_2301234_20250428

28 avril 2025

S'agissant des pensions alimentaires : 4.

8ème chambre

DTA_2010815_20221222

22 décembre 2022

Elle soutient qu'elle ne devrait pas être tenue d'une obligation alimentaire à l'égard de son père dès lors que ce dernier n'a plus payé de pension ni participé à l'éducation de ses quatre enfants depuis

3ème Chambre

DTA_1908551_20220802

2 août 2022

de pension de réversion qu'elle aurait dû percevoir et ceux qu'elle a perçus au titre de la période comprise entre le 1er juin 2016, date de son admission au bénéfice d'une pension de réversion, et l'année

5ème Chambre

DTA_2306146_20251205

5 décembre 2025

. ; - c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la somme de 10 620 euros à titre de pension alimentaire.

6ème chambre

DTA_2105922_20230131

31 janvier 2023

Il soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a refusé d'admettre en déduction de son imposition la somme de 21 252 euros au titre des pensions alimentaires dès lors que cette somme correspond

JUGE UNIQUE 2

DTA_2100524_20230428

28 avril 2023

Enfin, l'article 2010 dispose que : " Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause

juge unique (3)

DTA_2101959_20240124

24 janvier 2024

Il soutient que : - il verse le montant intégral de sa pension de retraite algérienne à sa première ex-épouse ; - sa situation financière et personnelle est précaire dès lors qu'il vit avec des charges

2ème chambre

DTA_2303406_20260306

6 mars 2026

de pension de réversion au titre des régimes général et complémentaire.

4ème Chambre

DTA_2008997_20240315

15 mars 2024

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration fiscale a plafonné la déduction de la pension alimentaire versée à Mme A C, d'un montant total de 5 795 euros, à la somme forfaitaire de 3 445

5ème chambre

DTA_2006976_20220726

26 juillet 2022

Il soutient que : - les pensions alimentaires qu'il a versées à son ex-épouse et à ses deux enfants majeurs en 2017 et 2018 sont déductibles de son revenu global en application du 2° du II de l'article

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403558_20241120

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion