En premier lieu, l'arrêté préfectoral litigieux comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait justifiant le recours à l'expropriation.

Il soutient que : - la requête est irrecevable en ce que seul le juge du plein contentieux étant compétent pour connaître d’une décision préfectorale déclarant un logement insalubre ; - les moyens

En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté du 25 février 2016 déclarant l'immeuble litigieux insalubre à titre irrémédiable : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 2 novembre 2016 portant déclaration d'insalubrité : 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa version en vigueur au jour de l'arrêté du 19 octobre 2020 déclarant insalubre à titre irrémédiable

du 26 novembre 2019 pris par le préfet de la Sarthe, déclarant insalubre à titre remédiable un logement sis 27 rue de Vallon sur Loir sur le territoire de la commune de La Chapelle-aux-Choux (Sarthe).

ordonné par l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020, lequel est joint à sa requête.

préfectorale du 29 mars 2019 déclarant l'immeuble dont elle est propriétaire, sis 4 rue de Longchamps à Proix (Aisne), insalubre à titre irrémédiable et le frappant d'interdiction définitive d'habiter

par les agents compétents, des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 de traitement de l'insalubrité.

Lorsque le préfet a déclaré un immeuble insalubre et a prescrit la réalisation de travaux, l'exécution par le propriétaire des mesures prescrites par cet arrêté et la mainlevée par le préfet de l'arrêté

Par un arrêté du 22 juillet 2003, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré ces bâtiments insalubres de façon remédiable sur le fondement de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique alors applicable

Par un arrêté en date du 4 décembre 2013, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré insalubres remédiables certains locaux de l'immeuble situé 4 rue Saint-Paul à Toulouse. Le 9 février 2015, M.

A C et Mme B D, représentés par Me C, avocate, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, en date du 16 août 2021, déclarant insalubre remédiable le pavillon situé 41

A B des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral du 12 juin 2019 qui a déclaré insalubre à titre remédiable, notamment, le logement du rez-de-chaussée de l'immeuble sis 12, rue Sainte Aldegonde à

B E D, représenté par Me Gonzalez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 110796 du 11 octobre 2021 du préfet de l'Hérault déclarant insalubre le local dont il est propriétaire situé 7 rue de

préfectoral n° 83/1461 du 26 mai 1983 déclarant insalubre à titre remédiable le logement aménagé dans l'extension à l'arrière de l'immeuble sis 33 avenue Paul Doumer à Arcueil (94110) ; 2°) d'enjoindre

: " l'ancienneté de sa demande de logement social remontant à septembre 2016, soit une durée inférieure au délai de neuf ans fixé par l'arrêté préfectoral du 10 août 2009, pour une typologie de logement

en matière de lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté préfectoral n° 2020-56 du 21 décembre 2020 déclarant le traitement de l'insalubrité du logement situé 31, route d'Apt à Septèmes-les-Vallons

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté préfectoral portant règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine ; - le code de justice

C A, représenté par Me Castagnos, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 110683 du 29 avril 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré l'insalubrité du logement dont il est propriétaire