B, représenté par Me Siffert, demande au tribunal : 1°) d'annuler, l'arrêté en date du 24 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, le préfet de l’Eure conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté et subsidiairement, au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, la SCEA Perault André et Jacques, représentée par Me Spagnol, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté et, à titre

Il peut, par ordonnance : 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 3.

et pour cause de tardiveté, et à titre subsidiaire à son rejet au fond, au motif que ses moyens sont infondés.

En l’espèce, le pli contenant l’arrêté du 8 février 2022 radiant M.

Elle fait valoir que la requête est tardive, que le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir et que les moyens ne sont pas fondés.

Il peut, par ordonnance : 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 3.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2025 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et l'a placé en rétention administrative.

Sur la tardiveté de la requête : 2.

, sur le fondement de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, des conclusions d'annulation dirigées contre l'arrêté du 30 juillet 2020, en raison de leur tardiveté.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune et tirée de la tardiveté de la requête : En ce qui concerne l'arrêté du 26 octobre 2021 : 2.

de la requête pour tardiveté et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Guy et C A, représentés par Me Bassette-Beaujour, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2022 du préfet de la Guadeloupe portant déclaration d'utilité publique

Il fait valoir que : - la requérante n'a pas qualité à agir ; - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés.

Mme A... ne conteste pas la tardiveté de son recours administratif préalable obligatoire.

Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Dès lors, sa requête, enregistrée au greffe du tribunal le 16 juin 2023 à 18h10, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, est tardive.

Les parties ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté dès lors que l'arrêté