Par suite, le requérant n’est pas fondé à demander une indemnité en réparation du préjudice de rémunération qu’il allègue avoir subi en étant rémunérée sur la base d’un taux horaire malgré son statut.

D..., représentée par Me Bidois, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Aude a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Myara, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique.

Par lettre du 21 novembre 2022, des pièces complémentaires ont été demandées au défendeur pour compléter l'instruction, puis communiquées à la partie adverse, en application de l'article R. 613-1-1 du

Vu : - la décision et l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; - les autres pièces du dossier ; - et la requête au fond n°2301529 présentée par M. A.

La clôture d'instruction a été différée au 26 juillet 15 heures Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 25 juillet 2025 à 16 h 23 pour M. A qui ont été communiquées.

A D, représenté par Me Rémy Josseaume, avocat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel la préfète du Loiret a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de

B fait valoir qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle, sur laquelle il n'a pas été statué à la date du présent jugement.

B fait valoir qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle, sur laquelle il n'a pas été statué à la date du présent jugement.

invoque en omettant de répondre à la demande qui lui a été faite de compléter son dossier.

Par la présente requête, la SCI Les Gambeurs demande l'annulation de cet arrêté.

Par un arrêté du 5 juin 2020, le préfet du Haut-Rhin a fait droit à la demande de la société pétitionnaire et a autorisé le projet demandé, puis par un arrêté du 4 mars 2021 portant prescriptions complémentaires

D..., représenté par Me Ben Mansour, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet

La demande présentée à cette fin doit donc être rejetée. 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M.

En raison de l'urgence, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M.

C était nécessairement connue du collège des médecins de l'OFII, expose que la demande de changement de statut de M.

D demande au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 13 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

B D, représenté par Me Rémy Josseaume, avocat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet des Yvelines a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de

Par un second arrêté du 2 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin l'a également assigné à résidence. Par le recours qu'il forme, M. B demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 2.

Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré le 16 février 2024 omettait de mentionner expressément l'obligation de demander et d'obtenir une autorisation complémentaire au titre