statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 3.

de la composition de la commission et de l’irrégularité de la désignation des membres de la commission ; - elles sont entachées d’un vice de procédure tiré de l’irrégularité de l’élection du Président

B C, représenté par Me Bodergat, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A, qui a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Cet arrêté fixe également les règles de composition du jury dont les membres sont nommés par le président de l'université. / Le jury fixe les notes minimales permettant aux candidats d'être admis en deuxième

B A, représenté par Me Ogier, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

C A, représenté par Me Summerfield, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales

du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - elle est entachée d'irrégularité compte tenu de l'absence

Par une décision de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg du 19 août 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale

Vu la procédure suivante : Mme B A, représentée par Me Germany, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°)

de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 juillet 2025 par lequel le préfet du Calvados les a mis en demeure de quitter les lieux situés 87 boulevard Detolle

A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, en abandonnant toutefois expressément celui tiré du vice de procédure à raison de l'irrégularité de la composition de la commission du

B a été régulièrement convoqué devant cette commission ; •l'arrêté attaqué est suffisamment motivé ; •compte tenu du caractère récent et de la gravité des délits commis par M.

tenu de l'irrégularité de la composition du collège ; o elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; o elle méconnaît les stipulations de

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1.

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission du titre de séjour doit être écarté. 6.

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - elle est entachée d'un vice d'incompétence tiré de l'irrégularité de la composition de

B A, représenté par Me Boulanger, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel la préfète

Le rédacteur du compte rendu d'incident établi le 11 mars 2021, M.

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 4.