II. - En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I (), le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure

B... a déposé une demande de déclaration préalable de construction auprès de la commune de Monastier-sur-Gazeille portant sur la construction de trois panneaux occultants devant les trois fenêtres du rez-de-chaussée

Par un arrêté n° 9844 du 6 octobre 2023, la maire de Lille a interdit, sur les zones piétonnes AP 1, AP 2, AP 4, AP 15 et AP 47, telles que définies par son arrêté n° 7073 du 23 septembre 2022, la circulation

Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 30 mars 2021, l'association Handicap Intercommunal demande au tribunal administratif d'enjoindre au maire d'Aÿ-Champagne (Marne) : 1°) de prendre

E... a présenté, antérieurement à la date de l’arrêté litigieux, une première demande de réexamen de sa demande d’asile, enregistrée le 21 août 2024, date à laquelle lui a été délivrée une attestation

juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 novembre

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 2 mars 2024 sous le n° 2403224 par laquelle Mme B demande l'annulation de l'arrêté du maire du Pallet du 7 février 2024.

, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de Courbevoie du 15 décembre 2025 portant interdiction

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les écritures en défense de la commune de Maen Roch sont irrecevables : lorsque les intérêts personnels du maire se trouvent en contradiction

Par la requête n° 2114527, Mme A a demandé l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2021 et de cette décision implicite. 2.

Le 12 mai 2021, la maire de la commune des Echelles a dressé un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme et, par un arrêté du 5 juin 2021, elle a ordonné à M. A... d’interrompre les travaux.

la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le maire de la commune d’Argenteuil l’a révoqué ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°V23/3380 du 24 janvier 2025 par lequel le maire de la commune

et des dispositions de l'arrêté du 7 avril 2021 portant délégation de signature. () faits prévus par ART.432-12 C.PENAL. et réprimés par ART.432-12 AL1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL " ; - L'acquisition

Par un arrêté n° 9844 du 6 octobre 2023, le maire de Lille a interdit, sur les zones piétonnes AP 1, AP 2, AP 4, AP 15 et AP 47, telles que définies par son arrêté n° 7073 du 23 septembre 2022, la circulation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril et complétée le 29 avril 2025, le maire de Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher) demande au juge des référés de nommer un expert, en application

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête, enregistrée le 19 septembre 2022, par laquelle la société Cote Boulange demande l'annulation de l'arrêté attaqué.

municipal de Maen Roch du 8 février 2024 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°)°d'enjoindre à la commune de Maen Roch de réexaminer sa demande sous astreinte

Le 14 mai 2025, la société SLM 1 a eu un rendez-vous en mairie, durant lequel la maire de Saint-Laurent du Maroni a expliqué vouloir revenir sur la précédente modification du Plan local d'urbanisme adopté

B D C, représenté par Me Girardeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation

B A, représenté par Me Robilliart, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision