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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505225_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
D a été invité à justifier, dans un délai de quinze jours, de la délivrance, par l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée, du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil constatant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513221_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 31 mai 2006, le commentaire sous : « Article 62 bis (nouveau) (art. 21-25-1 du code civil) ») ; - la décision du Conseil d’Etat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114491_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
R. 111-21 du code de l'urbanisme). (). 11.3 Sont interdits () les antennes de toutes sortes y compris les paraboles posées en saillie ou en applique sur les façades, balcons, fenêtres. 11.4 Les façades
Source officielle7ème chambre
DTA_2101983_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300675_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Si l'association requérante soutient que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, ce moyen est inopérant à l'encontre de l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205450_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte pas de plan de coupe, que les toitures des villas 3 et 4 ne
Source officielle8ème Chambre
DTA_2214582_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Dès lors, le moyen tiré de l’illégalité de l’arrêté attaqué en l’absence de déclaration préalable de lotissement obtenue antérieurement à sa délivrance doit être écarté comme inopérant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100490_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° DEL1704186 du 28 juin 2018 du conseil exécutif de la collectivité de Corse et l'arrêté n° ARR
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304815_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B... est suspendue ; méconnaît les dispositions de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que sont attribués de manière cumulative des points de pénalité au capitaine et à l
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200198_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu la rocédure suivante : ar une requête, enregistrée le 4 janvier 2022, la SCI Al aga, re résentée ar Me Ibanez, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° C 013 021 21 H0017 du 7 juillet
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2222577_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
en « architecture, arts appliqués, arts plastiques, arts du spectacle, épistémologie des enseignements art., esthétique, musicologie, musique, sc de l'art » ; - ces deux arrêtés sont entachés d’une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300681_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 février 2023 par lequel la préfète du Gard a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement " Le café des arts
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104872_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100780_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
rural et de la pêche maritime ; - l'armateur est défini comme le ou les propriétaires du navire par l'article R. 5411-1 du code des transports et comme l'exploitant du navire par ses délibérations ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2100477_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des rofessions, des fonctions et des établissements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201088_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
son fondement ; ces délibérations excluent, tout comme la délibération n° 2013-19 jugée illégale, la senne danoise et écossaise de la définition des arts traînants autorisés et pris en compte pour les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201089_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
rural et de la pêche maritime ; - l'armateur est défini comme le ou les propriétaires du navire par l'article R. 5411-1 du code des transports et comme l'exploitant du navire par ses délibérations ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527258_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par un arrêté du 21 août 2025, le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103183_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2410572_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
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